Quelle TVA pour Projet d'exécution (DCE) (architecte) ?
Réponse
Pour Projet d'exécution (DCE), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de projet d'exécution (DCE) d’un architecte
Cadre légal et seuils de franchise
En France, les prestations d’architecture sont soumises au régime général de la TVA, sauf si l’architecte bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI. Le seuil de chiffre d’affaires annuel pour les activités libérales (dont l’architecture) est fixé à 85 800 €. Un architecte dont le chiffre d’affaires 2025 s’élève à 120 000 € dépasse ce plafond et ne peut donc pas invoquer la franchise. Il doit appliquer le taux normal de TVA, soit 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026.
Conséquences concrètes sur le devis « 3500‑8000 € TTC »
| Fourchette de prix TTC | Calcul du HT (TTC ÷ 1,20) | TVA 20 % (HT × 0,20) |
|---|---|---|
| 3 500 € | 2 916,67 € | 583,33 € |
| 5 000 € (exemple moyen) | 4 166,67 € | 833,33 € |
| 8 000 € | 6 666,67 € | 1 333,33 € |
Dans le cas présent, le client a demandé un DCE d’une durée estimée à 30 h et un prix TTC de 5 000 €. L’architecte doit donc émettre une facture comportant :
- Montant HT : 4 166,67 €
- TVA : 833,33 € (20 %)
- Montant TTC : 5 000,00 €
La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit pas apparaître, car l’architecte n’est pas franchisé. À la place, la facture doit indiquer clairement le taux de TVA appliqué (20 %) et le numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire).
Impact de la franchise en base (hypothèse inverse)
Si, au contraire, l’architecte avait réalisé 70 000 € de chiffre d’affaires en 2025, il aurait été en dessous du seuil de 85 800 €. Il aurait alors pu opter pour la franchise en base et facturer sans TVA. La facture aurait indiqué :
- Montant HT : 5 000 € (identique au TTC)
- Mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans ce scénario, le client aurait payé 5 000 € au lieu de 5 000 € TTC + TVA, soit une économie de 833,33 € pour le même service.
Points de vigilance spécifiques à ce DCE
1. Preuve de dépassement du seuil : l’architecte doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, que son chiffre d’affaires 2025 était bien supérieur à 85 800 €.
2. Régularité du taux : aucune exonération sectorielle n’existe pour les études de projet d’exécution ; le taux de 20 % est donc obligatoire.
3. Déductibilité pour le client : le client, assujetti à la TVA, pourra récupérer les 833,33 € de TVA sur sa déclaration, à condition que la facture comporte le taux et le numéro de TVA de l’architecte.
Questions fréquentes
Q1 : Mon chiffre d’affaires 2025 était de 84 000 €, puis j’ai signé ce DCE en 2026. Dois‑je appliquer la TVA ?
R : Oui. Le seuil de franchise s’applique sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Un CA de 84 000 € en 2025 vous place sous le seuil, vous êtes donc franchisé pour 2026 et ne facturez pas de TVA.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client est une collectivité locale ?
R : La collectivité locale ne change rien au régime de TVA de l’architecte. Si l’architecte est soumis à la
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet d'exécution (DCE) ?
En moyenne 3500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet d'exécution (DCE) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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