Quelle TVA pour Projet de permis de construire (architecte) ?
Réponse
Pour Projet de permis de construire, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à la prestation d’un architecte – Projet de permis de construire (2026)
Contexte : Vous êtes architecte et vous facturez une mission de permis de construire (élaboration de plans réglementaires et constitution du dossier complet) d’une durée de 16 h. Le prix indiqué au client est compris entre 2 000 € et 5 500 € TTC.
1. Règle générale – TVA à 20 %
En France, les prestations d’architecte sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 278‑0 du CGI). Le professionnel doit donc :
1. Facturer le prix HT.
2. Appliquer 20 % de TVA.
3. Indiquer la TVA collectée sur la facture (mention « TVA 20 % »).
> Exemple chiffré : mission facturée 3 000 € TTC.
> - TVA = 3 000 × 20 ÷ 120 = 500 €
> - Prix HT = 3 000 − 500 = 2 500 €
Le client paie 3 000 €, dont 500 € sont reversés à l’État par l’architecte.
2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
L’architecte peut ne pas facturer la TVA s’il relève du régime de la franchise en base. Conditions en 2026 :
| Critère | Seuil 2026 (services) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel | ≤ 94 300 € |
| Option volontaire | Non, l’option pour le réel simplifié exclut la franchise |
Si l’architecte a un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 94 300 €, il bénéficie de la franchise en base :
- La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B ».
- Le prix TTC = prix HT (pas de ligne TVA).
- Aucun dépôt de TVA n’est requis.
> Exemple chiffré : même mission à 3 000 € (sans TVA).
> - Prix HT = Prix TTC = 3 000 €
> - Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
3. Application concrète à la fourchette tarifaire
| Prix TTC affiché | TVA (20 %) | Prix HT (si TVA) | Prix TTC (si franchise) |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 333,33 € | 1 666,67 € | 2 000 € (sans TVA) |
| 3 500 € | 583,33 € | 2 916,67 € | 3 500 € (sans TVA) |
| 5 500 € | 916,67 € | 4 583,33 € | 5 500 € (sans TVA) |
> Note : la fourchette « TTC » dépend du régime choisi. Si l’architecte dépasse le seuil de 94 300 €, il doit obligatoirement appliquer la TVA à 20 %.
4. Points de vigilance
- Contrôle du chiffre d’affaires : le seuil est calculé sur les 12 mois glissants. Un dépassement entraîne la facturation de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
- Mention légale : en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B » doit figurer en caractère lisible sur chaque facture.
- Déclaration : même en franchise, l’architecte doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF (déclaration de TVA nulle).
Questions fréquentes
Q1 : Si je facture 4 200 € TTC et que je dépasse le seuil de 94 300 € en cours d’année, que dois‑je faire ?
R : Vous devez appliquer la TVA à 20 % dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Re‑émission d’une facture rectifiée ou facturation du solde HT + TVA est obligatoire.
Q2 : Peut‑on appliquer la franchise en base pour une partie de la prestation (ex. : uniquement la partie administrative) ?
R : Non. Le régime de franchise s’applique à l’ensemble de l’activité de services. Une facturation mixte (HT pour
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet de permis de construire ?
En moyenne 2000 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet de permis de construire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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