Quelle TVA pour Réception et levée de réserves (architecte) ?
Réponse
Pour Réception et levée de réserves, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de réception et levée de réserves (architecte)
Cadre légal et qualification de la prestation
La réception et la levée de réserves constituent une prestation de services d’architecture au sens de l’article 259 B du Code général des impôts (CGI). Elle est donc soumise, de plein droit, au taux normal de TVA 20 %, sauf si l’architecte bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
Franchise en base de TVA (art. 293 B)
- Seuil de chiffre d’affaires pour les activités de services : 85 800 € HT (valable en 2026).
- Si le chiffre d’affaires annuel de l’architecte est inférieur à ce plafond, il peut opter pour la franchise : aucune TVA n’est facturée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur la facture.
- Le professionnel peut toutefois renoncer à la franchise même en étant sous le seuil, auquel cas il applique la TVA à 20 %.
Exemple concret : architecte au-dessus du seuil
Supposons un cabinet d’architecture dont le chiffre d’affaires 2025 s’élève à 120 000 € HT (hors prestations de réception). Le cabinet ne peut donc pas bénéficier de la franchise et doit appliquer le taux normal.
| Description | Montant (€) | Calcul |
|---|---|---|
| Prix de la prestation (HT) | 1 000,00 | Prix TTC indiqué (1 200 €) ÷ 1,20 |
| TVA (20 %) | 200,00 | 1 000 € × 20 % |
| Prix TTC (facturé au client) | 1 200,00 | 1 000 € + 200 € |
- Facture : le libellé doit comporter le taux appliqué (« TVA : 20 % ») et le montant de la TVA.
- Mention légale : aucune mention d’exonération n’est requise, car la TVA est due.
Exemple concret : architecte sous le seuil et franchise
Si le même cabinet réalise 80 000 € HT de chiffre d’affaires annuel (hors cette prestation), il peut choisir la franchise. La facturation serait alors :
| Description | Montant (€) |
|---|---|
| Prix de la prestation (TTC) | 1 200,00 |
| TVA (non applicable) | — |
| Total facturé | 1 200,00 |
- Facture : inscription obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le prix indiqué correspond à la totalité perçue, aucune TVA n’est collectée ni déductible.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Preuve de la prestation : le procès‑verbal de réception et les photographies constituent les pièces justificatives obligatoires pour justifier le prix facturé.
2. Durée de 8 h : le temps passé ne modifie pas le régime de TVA ; seul le statut fiscal de l’architecte (franchise ou non) détermine le taux.
3. Fourchette tarifaire 800‑2000 € TTC : le calcul de la TVA doit être appliqué à chaque tranche. Exemple : pour 800 € TTC, HT = 666,67 €, TVA = 133,33 €.
Questions fréquentes
1. L’architecte peut‑il facturer hors TVA si son chiffre d’affaires est inférieur au seuil ?
Oui. S’il reste en dessous de 85 800 € HT, il peut opter pour la franchise ; il devra alors mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
2. Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture ?
Il faut inscrire exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention remplace la ligne « Taux de TVA » et le calcul du montant de TVA. Toute
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réception et levée de réserves ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réception et levée de réserves ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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