Quelle TVA pour Relevé et diagnostic du bâti existant (architecte) ?

TVA applicable au relevé et diagnostic du bâti existant (prestation d’architecte)

Cadre législatif

• Article 278‑0 bis du CGI : les prestations d’architecture sont soumises au taux normal de TVA, soit 20 % à compter du 1 janvier 2024.
• Article 293 B du CGI : les micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € (seuil 2024 pour les prestations de services) bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Ils doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B » sur leurs factures.

Situation concrète de l’architecte

Calcul chiffré de la prestation (durée 4 h, matériel laser, photo, plans)

• Nature du service : relevé topographique, diagnostic technique, production de plans. Aucun bien meuble n’est cédé, donc la TVA ne peut être assimilée à une taxe sur la vente de matériel.
• Lieu d’exécution : le bâtiment se situe en France métropolitaine ; la prestation est donc imposable en France.
• Facturation : si le professionnel opte pour le régime réel, il doit indiquer séparément le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de TVA. En franchise, la facture ne comporte aucune ligne TVA et doit porter la mention légale.

Points de vigilance

1. Seuil de tolérance : le dépassement du seuil de 85 800 € entraîne, dès le premier jour du mois suivant le dépassement, l’obligation de facturer la TVA au taux normal.

2. Option pour le réel : un micro‑entrepreneur peut volontairement renoncer à la franchise (article 293 B) et opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur les achats de laser, caméra et logiciels de DAO. Cette option est irrévocable pendant deux exercices.

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Questions fréquentes

Q1 : Si mon chiffre d’affaires 2025 atteint 86 000 €, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures de 2024 ?

*R :* Non. La TVA devient exigible à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Les factures de 2024 restent sous le régime de franchise.

Q2 : Puis‑je facturer la même somme TTC (ex. 400 €) en franchise et en régime réel sans modifier mon prix ?

*R :* Oui, mais le montant HT diffère. En franchise, le client paie 400 € sans TVA récupérable. En régime réel, le client paie 400 € TTC dont 66,67 € de TVA, mais il peut la récupérer s’il est assujetti. Le professionnel doit donc choisir la stratégie tarifaire en fonction de la clientèle cible.