Quelle TVA pour Restructuration intérieure (architecte) ?
Réponse
Pour Restructuration intérieure, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à la prestation de restructuration intérieure (architecte)
L’architecte qui réalise une restructuration intérieure (plans de cloisons, circulations, 15 h d’intervention) doit déterminer, avant toute facturation, s’il relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ou du régime normal avec TVA à 20 %.
1. Seuil de chiffre d’affaires 2026
| Nature de l’activité | Seuil de franchise en base (services) 2026 |
|---|---|
| BIC/BNC – prestations d’architecture | 85 800 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes |
- En dessous de 85 800 € HT : l’architecte peut opter pour la franchise en base. Il ne facture pas de TVA et doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture.
- Au‑dessus de ce seuil : il devient redevable de la TVA au taux normal de 20 %. La mention de franchise devient illégale et expose à des pénalités.
2. Application concrète à la fourchette tarifaire 1 500‑4 500 € TTC
Supposons que l’architecte soit au‑dessus du seuil (ex. chiffre d’affaires 2025 = 92 000 € HT). La TVA s’applique :
| TTC (client) | Calcul HT = TTC ÷ 1,20 | TVA = TTC – HT |
|---|---|---|
| 1 500 € | 1 250 € | 250 € |
| 4 500 € | 3 750 € | 750 € |
- Prix HT : 1 250 € – 3 750 €
- TVA 20 % : 250 € – 750 €
- Prix TTC : 1 500 € – 4 500 € (tel que communiqué au client)
Si l’architecte reste sous le seuil (ex. chiffre d’affaires 2025 = 40 000 € HT), il facture hors TVA :
| TTC (client) | HT (identique) | TVA | Mention légale |
|---|---|---|---|
| 1 500 € | 1 500 € | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| 4 500 € | 4 500 € | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
Dans ce cas, le montant indiqué au client est HT mais présenté comme TTC, car aucune TVA n’est due.
3. Conséquences pour le client
- Client assujetti à la TVA : si l’architecte facture la TVA, le client pourra la récupérer en déduction, à condition que la prestation soit liée à son activité taxable.
- Client non assujetti : il supporte le coût total TTC (ou HT si franchise). Aucun droit à récupération.
4. Obligations de facturation
- Sous franchise : facture sans TVA, mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis.
- Sous régime normal : indiquer le taux 20 %, le montant de la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire de l’architecte.
5. Risque de basculement en cours d’année
Le seuil de 85 800 € est cumulatif sur 12 mois glissants. Un dépassement même partiel entraîne l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. L’architecte doit donc surveiller son chiffre d’affaires mensuel et, le cas échéant, informer le client d’un éventuel ajustement de facturation.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € HT ?
Non. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Si vous dépassez le seuil, la TVA devient obligatoire à partir du mois suivant le dépassement.
**2. Comment justifier la mention « TVA non
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Restructuration intérieure ?
En moyenne 1500 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Restructuration intérieure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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