Quelle TVA pour Schéma directeur urbain (architecte) ?
Réponse
Pour Schéma directeur urbain, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au schéma directeur urbain réalisé par un architecte (prestation : 30 h, plans masse et perspectives)
| Prix TTC proposé | TVA (20 %) | Prix HT (sans TVA) |
|---|---|---|
| 3 000 € | 600 € | 2 400 € |
| 5 000 € | 1 000 € | 4 000 € |
| 10 000 € | 2 000 € | 8 333,33 € |
1. Règle générale : TVA à 20 %
En France, la prestation de conception de schéma directeur urbain relève de la catégorie « services d’architecture », soumise au taux normal de TVA : 20 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). L’architecte doit donc facturer le client en TTC, collecter la TVA et la reverser à l’État. Exemple concret : si le client accepte un devis de 5 000 € TTC, le calcul est le suivant :
- Prix HT = 5 000 € ÷ 1,20 = 4 166,67 €
- TVA = 5 000 € − 4 166,67 € = 833,33 €
L’avis de TVA apparaît sur la facture : « TVA 20 % : 833,33 € ». L’architecte devra déclarer cette TVA dans la déclaration CA3 du mois suivant la facturation.
2. Option de franchise en base (art. 293 B du CGI)
La franchise en base de TVA s’applique uniquement aux architectes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur aux seuils suivants :
| Activité | Seuil 2026 |
|---|---|
| Prestations de services (dont architecture) | 85 800 € |
Si l’architecte a, sur l’exercice civil en cours, un chiffre d’affaires total inférieur à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :
- Aucun prélèvement de TVA n’est effectué ;
- La facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- Le prix affiché est donc HT et correspond au montant TTC que le client paie (ex. : 5 000 € HT = 5 000 € TTC, aucune TVA n’est collectée).
Attention : la franchise ne s’applique pas de façon rétroactive. Si, au cours de l’année, le chiffre d’affaires franchit le seuil, l’architecte doit facturer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.
3. Cas concret du schéma directeur urbain
Imaginons un cabinet d’architecture qui a réalisé pour l’année 2025 un chiffre d’affaires de 92 000 € HT (dépassant le seuil). En 2026, il doit donc appliquer le taux normal : 20 % de TVA sur chaque devis de schéma directeur urbain. La facture de 8 000 € TTC sera ventilée comme suit :
- HT = 8 000 € ÷ 1,20 = 6 666,67 €
- TVA = 1 333,33 €
Le libellé obligatoire : « TVA 20 % : 1 333,33 € ». Le client, souvent une collectivité locale, pourra récupérer cette TVA à 100 % sur sa propre déclaration.
4. Obligations formelles
- Facture : mention du taux, du montant de TVA ou de la franchise (art. 289 B CGI) ;
- Déclaration : CA3 mensuel ou trimestriel selon le régime ; le montant de TVA collectée (ex. 1 333,33 €) sera déduit de la TVA déductible sur les achats (papier, logiciels de DAO, impression des plans) ;
- Comptabilité : séparation stricte des comptes HT/TVA pour éviter les confusions lors d’un contrôle fiscal.
Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires annuel est exactement 85 800 € ?
R : Le seuil de franchise est *strictement* inférieur à 85 800 €. À 85
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Schéma directeur urbain ?
En moyenne 3000 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Schéma directeur urbain ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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