Quelle TVA pour Visite de site et diagnostic (architecte) ?
Réponse
Pour Visite de site et diagnostic, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la visite de site et diagnostic d’un architecte
Contexte – Prestation : visite de site + diagnostic (relevés, photos) – Durée : 2 h – Prix marché : 200 – 600 € TTC.
L’architecte, en tant que professionnel libéral, est soumis au régime de la TVA : soit le taux plein de 20 % soit la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI.
1. Seuils de chiffre d’affaires (2024)
| Type d’activité | Seuil de franchise (en €) | Seuil de dépassement (en €) |
|---|---|---|
| Prestations de services (ex. études, diagnostics) | 85 800 | 94 300* |
| Vente de biens (matériel, plans) | 247 000 | 270 000* |
* Le dépassement du seuil déclenche l’assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
2. Deux scénarios concrets
| Scénario | Chiffre d’affaires annuel | Statut TVA | Mention sur facture | Calcul du prix TTC (exemple 400 €) |
|---|---|---|---|---|
| A – Franchise en base | 70 000 € (≤ 85 800 €) | TVA non applicable, art. 293 B | « TVA non applicable, article 293 B » | HT = 400 € – TVA = 0 € → TTC = 400 € |
| B – Assujetti au taux normal | 120 000 € (> 85 800 €) | TVA 20 % | « TVA 20 % » | HT = 400 €/1,20 = 333,33 €<br>TVA = 400 €‑333,33 € = 66,67 €<br>TTC = 400 € |
- Cas A : L’architecte bénéficie de la franchise ; il ne facture pas de TVA et ne la récupère pas sur ses achats. L’ensemble du prix facturé (200‑600 €) est considéré comme HT.
- Cas B : Dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil, le professionnel doit facturer 20 % de TVA. Le client assujetti récupère la TVA, le client non‑assujetti supporte le coût total TTC.
3. Points de vigilance
1. Option pour la TVA – Même en dessous du seuil, l’architecte peut volontairement opter pour le régime réel de TVA (article 256 B CGI). Dans ce cas, il facturera 20 % et pourra récupérer la TVA sur ses dépenses (matériel, déplacements).
2. Déclaration – En franchise, aucune déclaration de TVA n’est exigée, mais le professionnel doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B » sur chaque facture. En régime réel, il doit déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si mon chiffre d’affaires franchit le seuil en cours d’année ?
R : Vous basculez automatiquement au régime réel de TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez émettre une facture avec TVA 20 % à compter de cette date et déposer une déclaration de TVA pour le mois concerné.
Q2 : Puis‑je choisir d’appliquer la TVA alors que mon chiffre d’affaires reste sous le seuil ?
R : Oui, l’option pour le régime réel est possible à tout moment. Elle doit être notifiée à l
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de site et diagnostic ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de site et diagnostic ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin