Quelle TVA pour Accompagnement projet social (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Accompagnement projet social, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation d’accompagnement de projet social
L’association loi 1901 qui propose l’accompagnement de projet social (durée = 1 h, suivi de projet) doit déterminer, pour chaque exercice, si le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) ou le taux plein de 20 % s’applique.
- Seuil de franchise en base 2026 : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services (article 293 B).
- Dépassement du seuil : dès le premier jour du mois suivant le dépassement, l’association devient redevable de la TVA à 20 % sur *toutes* ses prestations de services, y compris celles soumises à la franchise l’année précédente.
- Obligation de mention : sous franchise, la facture doit comporter la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En régime normal, la facture doit indiquer le taux (20 %) et le montant de TVA.
Cas concret : l’association « Solidarité & Projet »
| Niveau de prix | Base hors TVA (HT) | TVA 20 % | TTC indiqué au client |
|---|---|---|---|
| Minimum (55 € TTC) | 45,83 € | 9,17 € | 55,00 € |
| Maximum (110 € TTC) | 91,67 € | 18,33 € | 110,00 € |
- Situation A – Franchise en base : Le chiffre d’affaires total de « Solidarité & Projet » pour l’exercice 2026, toutes activités confondues, est 70 200 € (hors TVA). Ce montant étant inférieur au seuil de 85 800 €, l’association applique la franchise. Les factures pour l’accompagnement de projet social seront émises HT (ex. 45,83 €) et porteront la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé.
- Situation B – Dépassement du seuil : Au cours du mois de juillet 2026, les ventes cumulées atteignent 86 500 €. Dès le 1er août 2026, « Solidarité & Projet » bascule dans le régime réel normal. Toutes les factures émises à partir de cette date indiqueront 55 € TTC décomposées en 45,83 € HT + 9,17 € TVA (20 %). Le même calcul s’applique pour le tarif haut (91,67 € HT + 18,33 € TVA = 110 € TTC). La TVA collectée devra être déclarée et reversée selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Nature non commerciale : Même si l’objet est social, la prestation est considérée comme une prestation de services taxables dès lors qu’elle génère une contrepartie financière.
2. Pas de double imposition : Si l’association perçoit également des subventions non imposables, celles‑ci ne sont pas intégrées au calcul du seuil de franchise. Seul le chiffre d’affaires tiré de prestations facturées l’est.
3. Modification de prix : Toute évolution du tarif (ex. offre promotionnelle à 50 € TTC) doit être recomptée en HT/TTC selon le régime en vigueur au moment de l’émission de la facture.
Questions fréquentes
Q1 – Mon association réalise une activité accessoire taxable (vente de goodies) dont le CA est de 10 000 €, mais le CA de l’accompagnement de projet social reste sous le seuil. Dois‑je appliquer la franchise ou la TVA ?
R : Le seuil de 85 800 € s’applique à l’ensemble des prestations de services taxables. Si la somme du CA des goodies (activité commerciale) + celui de l’accompagnement dépasse le seuil, la TVA à 20 % devient obligatoire sur *toutes* les prestations de
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement projet social ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement projet social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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