Quelle TVA pour Rédaction rapport d'activité (association loi 1901) ?

1. Cadre légal applicable à une association loi 1901

En France, la prestation de rédaction d’un rapport d’activité constitue une activité de service au sens du CGI. Elle est donc soumise, de principe, au taux normal de TVA 20 % (art. 256 II).

Toutefois, l’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

Une association qui ne dépasse pas ces seuils et dont l’objet principal n’est pas commercial peut donc facturer « TVA non applicable, article 293 B ». La mention doit figurer sur chaque facture, sous la forme exacte : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.

2. Application concrète à la rédaction d’un rapport d’activité

2.1 Situation A – Association franchisée

• Nom : Association « Éco‑Campus »
• Chiffre d’affaires 2025 : 42 300 € (cotisations, subventions, aucune activité commerciale).
• Prestation : Rédaction du rapport d’activité annuel (4 h de travail, tarif 250 € TTC).

Éco‑Campus est en dessous du seuil de 85 800 €, n’exerce aucune activité commerciale et ne dépasse pas le seuil de 10 % du total des recettes provenant d’activités lucratives (condition supplémentaire pour la franchise). La facture sera donc :

```

Montant TTC : 250,00 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Total à payer : 250,00 €

```

Aucune TVA n’est collectée ni reversée à l’État. L’association ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres achats liés à la prestation (ex. : frais de déplacement, logiciel de mise en page).

2.2 Situation B – Association taxable

• Nom : Association « Tech‑Solidarité »
• Chiffre d’affaires 2025 : 112 500 € (inclut 30 000 € de prestations de formation payantes).
• Prestation : Rédaction du rapport d’activité annuel (4 h, tarif 300 € TTC).

Tech‑Solidarité dépasse le seuil de 85 800 € et réalise une activité lucrative supérieure à 10 % de son total. Elle est donc soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Le calcul de la facture :

Facture type :

```

Montant HT : 250,00 €

TVA 20 % (250,00 €) : 50,00 €

Total TTC : 300,00 €

```

L’association doit déclarer les 50 € de TVA collectée et pourra, le cas échéant, récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles (ex. : achat de licences Office, frais d’impression).

3. Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation

1. Nature du client : Si le bénéficiaire est une collectivité publique ou une autre association franchisée, aucune TVA n’est due, même si le prestataire est taxable, à condition que la facture indique clairement la TVA collectée.

2. Option pour la TVA : Une association franchisée peut volontairement opter pour la TVA (art. 293 B‑1). Cette décision doit être notifiée à l’administration et implique la facturation de la TVA sur toutes ses prestations, même si les seuils ne sont pas dépassés.

4. Questions fréquentes

Q1 : « Mon association ne dépasse pas le seuil, mais je facture des prestations à des entreprises. Dois‑je appliquer la TVA ?

R : Non. Tant que le chiffre d’affaires global reste sous les seuils de l’article 293 B et que l’activité principale reste non lucrative, vous pouvez facturer « TVA non applicable, article 293 B ». La nature du client n’influence pas ce régime.

Q2 : « Si je dépasse le seuil en cours d’année, que faire pour la prestation déjà facturée ?

R : Le dépassement entraîne l’obligation de TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Les factures émises avant ce délai restent sous le régime de franchise, mais les factures ultérieures devront comporter la TVA à 20 %.

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*Ce texte ne doit jamais être réutilisé tel quel pour une autre prestation que la rédaction d’un rapport d’activité d’une association loi 1901.*