Quelle TVA pour Rédaction règlement intérieur (association loi 1901) ?

TVA applicable à la rédaction d’un règlement intérieur pour une association loi 1901

Contexte précis : Une association à but non lucratif, immatriculée sous la loi 1901, souhaite faire rédiger son règlement intérieur par un prestataire spécialisé. Le devis indique 150 € – 350 € TTC pour une prestation de 3 heures incluant la remise d’un document personnalisé (texte juridique, mise en forme, conseils d’application).

1. Règle générale – Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

• Seuils 2026 : chiffre d’affaires annuel hors taxes ≤ 85 800 € pour les activités de prestations de services (article 293 B).
• Si l’association ne dépasse pas ce seuil et n’exerce aucune activité économique taxable (ex. ventes de biens ou services à des tiers), elle bénéficie de la franchise en base.
• La facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est indiqué, le prix indiqué (150 € – 350 €) est le prix TTC.

2. Situation où la TVA s’applique (taux plein 20 %)

• Si le chiffre d’affaires de l’association dépasse 85 800 € ou si elle a volontairement opté pour le régime réel simplifié, la franchise disparaît.
• La prestation de rédaction de règlement intérieur est alors taxable au taux normal de 20 % (service juridique).
• Le prix affiché doit être présenté HT (hors taxes) et la TVA séparée.

#### Exemple de calcul pour le même devis :

• Facture sous franchise : le libellé exact « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître en bas de la facture, sans ligne « TVA ».
• Facture avec TVA : la facture comporte trois lignes distinctes – Prix HT, TVA 20 %, Total TTC – et le numéro de TVA du prestataire (FRxx xxxxxxxx).

3. Conséquences comptables pour l’association

• Franchise : aucune récupération de TVA sur les dépenses liées à la rédaction (ex. frais de consultation juridique). L’association ne déclare pas la TVA collectée.
• Régime réel : la TVA facturée (20 %) est collectée et devra être reversée à l’État ; l’association pourra, sous conditions, récupérer la TVA payée sur ses propres achats (déduction).

4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Nature juridique : la rédaction d’un règlement intérieur n’est pas une activité commerciale, mais un service à forte valeur ajoutée. Le critère de la franchise repose uniquement sur le chiffre d’affaires global de l’association, pas sur la nature du service.

2. Durée et prix : le devis de 150 € – 350 € TTC correspond à un tarif horaire moyen de 50 € – 116 € HT (si TVA applicable). Toute modification du périmètre (ex. ajout de clauses spécifiques, traduction) doit être réévaluée et, le cas échéant, entraîner un nouveau calcul HT/TTC.

Questions fréquentes

1. L’association doit‑elle facturer la TVA si elle dépasse le seuil de 85 800 € ?

Oui. Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, le régime de franchise s’arrête. Toutes les prestations, y compris la rédaction du règlement intérieur, sont alors soumises au taux normal de 20 % et la TVA doit être déclarée et reversée.

2. Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture ?

Le prestataire doit indiquer clairement sur la facture le texte complet : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*, accompagné de son numéro de SIREN et, le cas échéant, du numéro d’identification de l’association. Cette mention est obligatoire pour prouver que la franchise en base a été correctement appliquée.