Quelle TVA pour Audit interne association (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Audit interne association, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux prestations d’audit interne d’une association loi 1901
En France, les prestations de services réalisées par une association sont soumises au régime de la TVA : soit le taux normal de 20 % (article 256 II du CGI), soit la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI. La franchise s’applique uniquement lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’association, toutes activités confondues, n’excède pas le seuil de 85 800 € (seuil en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les activités de prestations de services). Au‑delà de ce plafond, l’association devient redevable de la TVA au taux normal et doit la facturer, la déclarer et la reverser à l’État.
Application précise au cas d’espèce
- Nature de la prestation : audit interne réalisé pour l’association, durée 10 h, remise d’un rapport d’audit.
- Prix de marché : 300 € – 800 € TTC (prix indiqué au client).
- Situation de l’association : si, au 31 décembre 2025, le total des recettes de l’association (cotisations, subventions, ventes de biens ou services, y compris la présente prestation) reste inférieur ou égal à 85 800 €, l’association peut opter pour la franchise en base. Elle devra alors apposer sur la facture la mention légale :
```
TVA non applicable, article 293 B du CGI
```
Dans ce cas, le prix affiché (300 € – 800 €) est hors TVA ; aucune TVA n’est collectée ni déductible.
Si le chiffre d’affaires cumulé dépasse 85 800 €, la franchise n’est plus possible. L’association doit alors appliquer le taux normal de 20 % et ventiler le prix TTC en montant hors taxes (HT) et TVA. Le client paie la TVA, mais l’association ne peut la récupérer que si elle est assujettie à la TVA (c’est le cas dès le dépassement du seuil).
Calcul du prix HT / TVA pour les deux fourchettes de prix
| Prix TTC (exemple) | TVA (20 %) | Prix HT calculé = TTC ÷ 1,20 |
|---|---|---|
| 300 € | 50 € | 250 € |
| 800 € | 133,33 € | 666,67 € |
- Si franchise en base : les montants restent 300 € et 800 € TTC, aucune ligne « TVA » n’apparaît.
- Si TVA applicable : la facture doit comporter trois lignes distinctes : Montant HT, TVA à 20 %, Total TTC.
Tableau récapitulatif de la facturation selon le régime
| Régime | Mention obligatoire | Ligne « TVA » | Prix facturé au client |
|---|---|---|---|
| Franchise 293 B | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Absente | 300 € – 800 € (TTC = HT) |
| TVA 20 % | Aucun texte de franchise | Présente (20 %) | 300 € – 800 € TTC = HT + TVA (ex. 250 € + 50 €) |
Questions fréquentes (FAQ)
1. L’association doit‑elle facturer la TVA dès le premier euro de dépassement du seuil ?
Oui. Le dépassement du seuil de 85 800 € entraîne, à compter du premier jour du mois suivant le dépassement, l’obligation de facturer la TVA au taux normal (20 %). La franchise ne s’applique plus rétroactivement.
2. Comment formuler correctement la mention de franchise en base sur la facture ?
La mention exacte à inscrire, en caractères lisibles, est :
```
TVA non applicable, article 293 B du CGI
```
Elle doit figurer sur chaque facture émise tant que le
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit interne association ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit interne association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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