Quelle TVA pour Conseil assurance responsabilité civile (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Conseil assurance responsabilité civile, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de conseil en assurance responsabilité civile d’une association loi 1901
Contexte précis : L’Association *Solidarité Assur* (association loi 1901 à but non lucratif) propose, à ses adhérents, une prestation de conseil en assurance responsabilité civile d’une durée de 1,5 h. Le devis fourni comprend la rédaction d’un tableau comparatif d’assurances et la présentation d’un contrat type. Le prix indiqué au client est compris entre 80 € et 180 € TTC (exemple retenu : 120 € TTC).
1. Analyse du régime de TVA de l’association
| Critère | Application |
|---|---|
| Nature de l’activité | Conseil juridique‑assurance : activité à caractère commercial (facturation de prestations de services). |
| Seuils de franchise en base (art. 293 B CGI, 2026) | - Services : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel. <br>- Si le chiffre d’affaires total de l’association (toutes activités confondues) reste inférieur à ce seuil, elle peut opter pour la franchise en base. |
| Situation hypothétique | - Chiffre d’affaires 2025 de *Solidarité Assur* : 71 200 € (dont 71 200 € provenant de conseils en assurance). <br>- Ce montant est inférieur au seuil de 85 800 €, donc l’association bénéficie du régime de franchise. |
Conséquence : La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le montant TTC correspond au prix hors taxe. Aucun prélèvement de TVA n’est effectué.
2. Cas où le seuil serait dépassé
Supposons que le même conseil génère 95 000 € de chiffre d’affaires annuel (exemple d’une association en forte croissance). Le dépassement du seuil oblige l’association à facturer la TVA au taux normal de 20 %.
- Prix HT = 120 € ÷ 1,20 = 100 €
- TVA (20 %) = 120 € − 100 € = 20 €
La facture comportera alors les lignes suivantes :
```
Prestation de conseil en assurance RC ……… 100,00 €
TVA 20 % ……………………………………… 20,00 €
TOTAL TTC …………………………………… 120,00 €
```
3. Calcul détaillé pour le tarif réel (80 €‑180 €)
| Prix TTC proposé | Régime franchise (art. 293 B) | Régime TVA 20 % (HT + TVA) |
|---|---|---|
| 80 € | 80 € HT (mention « TVA non applicable ») | 66,67 € HT + 13,33 € TVA |
| 120 € | 120 € HT | 100,00 € HT + 20,00 € TVA |
| 180 € | 180 € HT | 150,00 € HT + 30,00 € TVA |
4. Obligations comptables et déclaratives
- Franchise : aucune déclaration de TVA n’est requise, mais l’association doit tenir un registre des factures où figure la mention légale.
- Assujettissement : l’association doit déposer une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, reverser la TVA collectée et déduire la TVA sur ses achats (ex. : frais de documentation d’assurance : 15 € HT + 3 € TVA).
Questions fréquentes
Q1 : Mon association dépasse‑t‑elle le seuil de 85 800 € uniquement grâce à cette prestation ?
R : Le seuil s’applique au **ch
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil assurance responsabilité civile ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil assurance responsabilité civile ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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