Quelle TVA pour Conseil en communication associative (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Conseil en communication associative, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la prestation de conseil en communication associative
L’association « Les Ateliers Solidaires » (loi 1901, activité principale : animation sociale) sollicite le cabinet de conseil « Com’Assoc » pour une heure de stratégie de communication. Le tarif indiqué sur le devis est 80 € TTC. Le point crucial pour la facturation est la détermination du régime de TVA applicable, qui dépend à la fois du chiffre d’affaires de l’association et du statut du prestataire.
1. Seuils de franchise en base (art. 293 B du CGI)
- Associations : le seuil de franchise en base pour les prestations de services est de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel (mise à jour 2023). Si le total des recettes de Les Ateliers Solidaires (cotisations, subventions, ventes de services) reste inférieur à ce plafond, l’association bénéficie de l’exonération de TVA : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître sur la facture.
- Prestataire (Com’Assoc) : en tant que micro‑entrepreneur, le seuil de franchise en base pour les prestations de services est de 34 400 €. Si son chiffre d’affaires annuel ne le dépasse pas, il n’est pas tenu de facturer la TVA, même si le client dépasse le seuil.
2. Application du taux normal de 20 %
Si l’une des deux parties dépasse son seuil respectif, la TVA devient obligatoire :
| Situation | TVA appliquée | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Association < 85 800 € et prestataire < 34 400 € | Aucune (franchise) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Association ≥ 85 800 € ou prestataire ≥ 34 400 € | 20 % (taux normal) | « TVA 20 % : 13,33 € » |
Dans le cas présent, Les Ateliers Solidaires a réalisé 90 000 € de recettes l’an dernier (principalement des subventions et des ventes d’ateliers). Le prestataire, quant à lui, a facturé 28 000 € de services cette même année. Le dépassement du seuil par l’association impose donc la facturation de la TVA à 20 %.
3. Décomposition du prix TTC de 80 € (exemple chiffré)
- Montant HT = 80 € ÷ 1,20 = 66,67 €
- TVA 20 % = 80 € – 66,67 € = 13,33 €
La facture doit donc comporter les lignes suivantes :
```
Prestation de conseil en communication associative – 1 h
Montant HT : 66,67 €
TVA 20 % : 13,33 €
Total TTC : 80,00 €
```
4. Conséquences comptables
- L’association récupère la TVA collectée (déductible) sur sa déclaration CA3, à condition d’être assujettie à la TVA.
- Le prestataire doit reverser la TVA collectée à l’État dans le même délai (mensuel ou trimestriel selon son régime).
Questions fréquentes
1. L’association doit‑elle facturer la TVA si son chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Tant que le total annuel de ses recettes provenant d’activités économiques reste sous le plafond, elle bénéficie de la franchise en base et doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes ses factures.
2. Comment mentionner correctement l’exonération de TVA sur la facture ?
La mention exacte à faire figurer en bas de la facture est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette phrase doit être lisible et distincte du champ « Montant HT », qui n’existe
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en communication associative ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en communication associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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