Quelle TVA pour Conseil en développement durable (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Conseil en développement durable, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique de l’association loi 1901
L’association « Eco‑Développement », reconnue d’utilité publique, propose une prestation de conseil en développement durable (stratégie RSE) facturée entre 60 € et 120 € TTC pour une durée d’une heure. En matière de TVA, deux régimes peuvent s’appliquer : le taux normal de 20 % ou la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. La qualification dépend exclusivement du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre d’activités de prestations de services.
Application du seuil de franchise en base (art. 293 B)
Pour les prestations de services, le seuil de franchise est fixé à 34 400 € de chiffre d’affaires annuel (hors TVA). Si, au 31 début de l’exercice, le total des facturations de l’association (incluant le conseil RSE, les ateliers formation, les subventions non imposables, etc.) reste inférieur à ce plafond, l’association bénéficie de la franchise : aucune TVA n’est facturée, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur la facture.
En revanche, dès que le cumul dépasse 34 400 €, l’association sort du régime de franchise. Elle doit alors appliquer le taux normal de 20 % à toutes ses prestations de services, y compris le conseil en développement durable, et indiquer le montant de la TVA collectée.
Calcul du prix TTC / HT selon le régime
| Prix affiché | Régime de TVA | Prix HT (hors TVA) | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|
| 60 € TTC | TVA appliquée | 60 € ÷ 1,20 = 50 € | 10 € |
| 120 € TTC | TVA appliquée | 120 € ÷ 1,20 = 100 € | 20 € |
| 60 € TTC* | Franchise | 60 € (déjà HT) | 0 € |
| 120 € TTC* | Franchise | 120 € (déjà HT) | 0 € |
*En cas de franchise, le prix indiqué est HT et la facture porte la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ainsi, si l’association dépasse le seuil, le client paiera 60 € + 10 € = 70 € (ou 120 € + 20 € = 140 €) au lieu de 60 € ou 120 €.
Exemple concret de mise en œuvre
Supposons que, au 31 mars 2026, le total des prestations de l’association s’élève à 30 000 €. Le conseil RSE facturé à 80 € TTC sera traité sous le régime de franchise : la facture mentionnera « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », le client paiera 80 € et l’association ne reversera aucune TVA.
Si, au 30 septembre 2026, les recettes atteignent 38 000 €, l’association bascule. La même prestation, désormais soumise à 20 % de TVA, sera facturée 96 € TTC (80 € × 1,20). La facture comportera le détail HT = 80 €, TVA = 16 €, et le libellé « TVA 20 % ». L’association devra déclarer et reverser les 16 € de TVA collectée.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si l’association dépasse le seuil en cours d’année ?
Le passage au régime réel de TVA s’applique dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Toutes les factures émises après ce délai doivent comporter la TVA à 20 %.
2. Peut‑on choisir volontairement d’appliquer la TVA même sous le seuil ?
Oui, l’association peut opter pour le régime réel simplifié, mais elle devra alors facturer la TVA à 20 % et la reverser, même si son chiffre d’affaires reste inférieur au seuil. Cette option est irrév
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en développement durable ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en développement durable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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