Quelle TVA pour Conseil en gouvernance associative (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Conseil en gouvernance associative, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au conseil en gouvernance associative (1 h, 50‑100 € TTC)
1. Rappel du cadre légal (2026)
- TVA normale : 20 % (art. 256 II du CGI) s’applique à toute prestation de services réalisée à titre onéreux, sauf exonération ou franchise.
- Franchise en base : art. 293 B du CGI. Une association qui n’a pas dépassé le seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services n’est pas redevable de la TVA. Elle doit alors mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
> Note : Le seuil est révisé chaque année ; il était de 34 400 € en 2024 et reste inchangé en 2026. Au‑delà, l’association doit facturer la TVA au taux de 20 % ou opter volontairement pour le régime réel.
2. Cas concret de la prestation « Conseil en gouvernance associative »
| Situation de l’association | Chiffre d’affaires services 2025 | Application de la TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| A – Turnover 28 000 € | < 34 400 € | Franchise – aucune TVA collectée | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| B – Turnover 42 000 € | > 34 400 € | TVA 20 % collectée | « TVA 20 % – 16,00 € » (exemple) |
#### Exemple détaillé – Situation A (franchise)
- Prix de la prestation : 80 € TTC (prix de marché moyen)
- Calcul : aucune TVA n’est ajoutée, le montant facturé représente le prix hors taxes.
- Facture :
```
Prestation : Conseil en gouvernance associative – 1 h
Montant HT : 80,00 €
TVA : 0,00 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Total TTC : 80,00 €
```
#### Exemple détaillé – Situation B (régime réel)
- Prix HT : 80 € (prix de marché hors taxes)
- TVA 20 % : 80 € × 20 % = 16,00 €
- Total TTC : 96,00 €
- Facture :
```
Prestation : Conseil en gouvernance associative – 1 h
Montant HT : 80,00 €
TVA 20 % : 16,00 €
Total TTC : 96,00 €
```
3. Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation
1. Nature du client : même si le client est une association, la règle de franchise dépend du chiffre d’affaires de l’associé prestataire, pas de celui du client.
2. Option pour le paiement de la TVA : une association franchisée peut volontairement opter pour le régime réel (art. 293 B‑2). Dans ce cas, même en restant sous le seuil, la TVA de 20 % s’applique.
3. Déclaration : en franchise, aucune déclaration de TVA n’est requise, mais l’association doit conserver les factures indiquant la mention légale.
Questions fréquentes
Q1 – Mon association réalise 30 000 € de prestations de conseil en 2025. Dois‑je facturer la TVA ?
R1 – Non. Le chiffre d’affaires services étant inférieur au seuil de 34 400 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base. Vous facturerez le prix TTC sans TVA et ajouterez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Q2 – Comment rédiger correctement la mention de non‑application de la TVA sur la facture ?
R2 – La mention doit être exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit apparaître en dessous du montant HT, avant le total TTC, et être reproduite sur chaque document commercial (facture, devis, note de débit
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en gouvernance associative ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en gouvernance associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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