Quelle TVA pour Conseil juridique associatif (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Conseil juridique associatif, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de conseil juridique associatif (association loi 1901)
1. Cadre légal
- Article 293 B du CGI : les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel (CA) réalisé dans le cadre d’activités économiques est inférieur aux seuils de franchise en base ne facturent pas la TVA. En 2026, le seuil applicable aux prestations de services est 34 400 €.
- Article 256 II‑1° du CGI : les prestations de services juridiques sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % dès lors que le prestataire dépasse le seuil de franchise ou renonce volontairement à ce régime.
- Exonération de TVA (art. 261‑4‑1°) ne concerne pas le conseil juridique ; aucune disposition ne le dispense de la TVA.
2. Situation concrète de l’association
| Situation | CA annuel de l’association (services) | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| A – CA < 34 400 € | 28 000 € | Franchise en base (art. 293 B) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| B – CA ≥ 34 400 € | 42 500 € | TVA 20 % (régime réel simplifié) | « TVA 20 % » |
> Exemple chiffré – Prix affiché TTC entre 55 € et 110 € :
| Tarif affiché | Régime A (franchise) – HT = TTC | Régime B – HT | TVA 20 % | TTC (HT + TVA) |
|---|---|---|---|---|
| 55 € (min) | 55 € (pas de TVA) | 45,83 € | 9,17 € | 55,00 € |
| 110 € (max) | 110 € (pas de TVA) | 91,67 € | 18,33 € | 110,00 € |
- Régime A : le prix indiqué (55 €–110 €) est déjà le montant hors taxe, car aucune TVA n’est perçue. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Régime B : le même montant TTC comprend 20 % de TVA. L’associé doit donc découper le prix en HT et TVA comme indiqué dans le tableau ci‑dessus et indiquer le taux « TVA 20 % ».
3. Conditions de bascule
1. Déclaration de dépassement : dès que le CA prévisionnel dépasse 34 400 €, l’association doit notifier l’administration fiscale (déclaration de début d’assujettissement) avant le 1er jour du mois suivant le dépassement.
2. Option volontaire : même sous le seuil, l’association peut opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (ex. : frais de documentation juridique). Cette option est irrévocable pendant au moins deux exercices.
4. Impact comptable
- Franchise : aucune écriture de TVA à comptabiliser ; le compte 706 « Prestations de services » est crédité du montant TTC.
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Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil juridique associatif ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil juridique associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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