Quelle TVA pour Conseil en levée de fonds (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Conseil en levée de fonds, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au conseil en levée de fonds d’une association loi 1901
L’association « AideFinancement » (objet social : accompagnement de porteurs de projets) propose une prestation de conseil en levée de fonds facturée entre 60 € et 120 € TTC pour une durée d’une heure. Cette activité relève du service de conseil (article 257‑B du CGI) et, à ce titre, la règle de TVA dépend de deux critères : le régime de TVA de l’association et le montant du chiffre d’affaires généré par cette activité.
| Critère | Seuil (2024) | Conséquence |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) | ≤ 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services | TVA non applicable ; la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix indiqué (ex. 60 €) est alors le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC) identique. |
| Assujettissement à la TVA | > 85 800 € de chiffre d’affaires annuel de services | TVA au taux normal : 20 %. Le prix TTC comprend donc 20 % de TVA, le prix HT étant TTC ÷ 1,20. Exemple : pour une prestation facturée 120 € TTC, le HT = 120 ÷ 1,20 = 100 €, TVA = 20 €. |
Cas concret de l’association « AideFinancement »
1. Situation de franchise
- Chiffre d’affaires 2023 : 42 000 € (principalement des cotisations et subventions, plus 5 000 € de prestations de conseil).
- Le total des prestations de conseil (service) est 5 000 €, bien en dessous du seuil de 85 800 €.
- L’association opte pour la franchise en base.
- Facture type :
```
Prestation de conseil en levée de fonds – 1 h
Montant HT : 80,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total TTC : 80,00 €
```
- Aucun compte de TVA n’est déclaré ; la mention légale suffit.
2. Situation d’assujettissement
- En 2025, l’association lance un programme de mentorat qui génère 95 000 € de prestations de conseil, dépassant le seuil.
- Elle devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
- Facture type :
```
Prestation de conseil en levée de fonds – 1 h
Montant HT : 100,00 €
TVA (20 %) : 20,00 €
Total TTC : 120,00 €
```
- La TVA collectée (20 %) doit être reversée à l’État et figure dans la déclaration CA3 mensuelle.
Points de vigilance spécifiques à ce service
- Nature non‑commerciale : si le conseil est rendu gratuitement ou à titre volontaire dans le cadre de l’objet associatif, il n’est pas considéré comme une activité économique et la TVA ne s’applique jamais, même au‑delà du seuil.
- Facturation TTC : le prix indiqué dans les brochures (60‑120 € TTC) doit être ajusté selon le régime en vigueur. En franchise, le même chiffre représente le HT ; en assujettissement, il inclut 20 % de TVA.
Questions fréquentes
Q1 : L’association doit‑elle facturer la TVA dès le premier dépassement du seuil, même si le dépassement est ponctuel ?
Oui. Dès que le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse 85 800 €, l’association doit appliquer la TVA à toutes ses prestations de services, y compris celles facturées avant la fin de l’année de dépassement.
Q2 : Peut‑on choisir volontairement d’appliquer la TVA alors que l’on est en dessous du seuil ?
Non. Le régime de la franchise en base est obligatoire tant que le seuil n’est pas dépassé.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en levée de fonds ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en levée de fonds ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin