Quelle TVA pour Conseil en RGPD données personnelles (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Conseil en RGPD données personnelles, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à une prestation de conseil RGPD réalisée par une association loi 1901
L’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) ne dépasse pas :
| Nature de l’activité | Seuil 2026 (HT) |
|---|---|
| Prestations de services (ex. conseil, formation, audit) | 85 800 € |
| Opérations de ventes de biens | 176 200 € |
Une association loi 1901 qui facture une prestation de conseil en conformité RGPD relève donc du régime des services. Si le CA‑HT total provenant d’activités taxables (c’est‑à‑dire la partie « commerciale » de l’association) reste inférieur à 85 800 €, l’association peut bénéficier de la franchise en base et ne facturera pas de TVA. Elle doit alors apposer la mention légale :
> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Dans le cas contraire, c’est le régime normal qui s’applique et le taux de TVA en vigueur en 2026, 20 %, doit être collecté et déclaré.
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Exemple concret : l’« Association Protection des Données » (APD)
- Activité principale : cotisations d’adhérents (exonérées de TVA).
- Chiffre d’affaires 2025 : 60 000 € (cotisations) + 10 000 € (consultations RGPD) = 70 000 € HT.
- Seuil 2026 : 85 800 € → franchise en base applicable.
Facturation sous franchise en base
| Prix TTC affiché | Calcul HT | TVA (20 %) | TTC facturé | Mention légale |
|---|---|---|---|---|
| 70 € | 70 € (HT) | 0 € | 70 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| 140 € | 140 € (HT) | 0 € | 140 € | idem |
L’APD indique le prix hors taxes même si le client voit le même montant TTC, car aucune TVA n’est prélevée.
Passage au régime réel normal (CA‑HT > 85 800 €)
Supposons que, dès 2026, l’APD réalise 90 000 € de prestations RGPD (hors cotisations). Le seuil est dépassé ; l’association doit facturer la TVA à 20 %.
| Prix TTC affiché | Calcul HT = TTC ÷ 1,20 | TVA = HT × 20 % | TTC facturé |
|---|---|---|---|
| 70 € | 58,33 € | 11,67 € | 70 € |
| 140 € | 116,67 € | 23,33 € | 140 € |
L’avis de facturation doit désormais comporter le taux 20 %, le montant de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire (si l’association en possède un).
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Points de vigilance spécifiques à la prestation RGPD
1. Nature non‑exonérable : le conseil en conformité ne bénéficie d’aucune exonération sectorielle (ex. santé, enseignement).
2. Lieu de prestation : la règle du lieu de prestation (article 259 B du CGI) indique que le service rendu à un client établi en France est taxable en France, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.
3. Obligation de comptabilité : dès le dépassement du seuil, l’association doit tenir une comptabilité conforme au régime réel, déclarer la TVA collectée (CA3) et la TVA déductible sur ses achats (ex. logiciels d’audit).
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Questions fréquentes
**Q1 – L’association peut‑elle volontairement opter pour le régime réel même
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en RGPD données personnelles ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en RGPD données personnelles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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