Quelle TVA pour Création association loi 1901 (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Création association loi 1901, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la TVA
En France, toute prestation de services est soumise au taux normal de TVA : 20 % (art. 256 II du CGI). L’exonération « franchise en base » n’est possible que si le prestataire relève du régime micro‑entrepreneur ou du régime réel simplifié avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 34 600 € pour les activités de prestations de services (art. 293 B du CGI, mise à jour 2026). Dans ce cas, le professionnel ne facture aucune TVA et doit mentionner sur la facture : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*. Au‑delà de ce seuil, la TVA s’applique obligatoirement au taux de 20 %.
Application au service de création d’une association loi 1901
Le service décrit consiste en :
- rédaction des statuts (texte juridique, mise en forme );
- constitution du dossier de déclaration et dépôt à la préfecture ;
- durée d’exécution ≈ 3 h.
Le prix de marché oscille entre 150 € et 350 € TTC. Deux scénarios sont possibles :
1. Prestataire en franchise de TVA – micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires 2025 était de 28 300 €. Il ne dépasse pas le plafond de 34 600 €, il opte donc pour la franchise. Il facturera le montant hors TVA, le client paiera exactement le prix indiqué (ex. 250 € HT = 250 € TTC). La facture comportera la mention légale.
2. Prestataire soumis à la TVA – cabinet d’expertise comptable dont le chiffre d’affaires 2025 était de 560 000 €. Le seuil est largement dépassé, le taux de 20 % s’applique obligatoirement. Le prix affiché TTC intègre la TVA, le client paie 20 % de plus que le prix hors taxe.
Calcul du prix HT / TTC selon le régime
| Prix affiché | Régime du prestataire | TVA appliquée | Prix HT | TVA (€) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 250 € | Franchise (art. 293 B) | 0 % | 250,00 | 0,00 | 250,00 |
| 250 € | TVA 20 % | 20 % | 208,33 | 41,67 | 250,00 |
| 350 € | Franchise (art. 293 B) | 0 % | 350,00 | 0,00 | 350,00 |
| 350 € | TVA 20 % | 20 % | 291,67 | 58,33 | 350,00 |
*Les montants HT sont arrondis au centime le plus proche.*
Dans le cas d’une association loi 1901, la nature non lucrative de l’organisme n’influence pas le régime de TVA du prestataire : c’est le statut fiscal du fournisseur qui détermine le taux.
Points de vigilance pour le client
- Vérifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture ; son absence implique que le prestataire a facturé la TVA.
- En cas de facturation de TVA, le client ne pourra pas la récupérer, sauf s’il est assujetti à la TVA (ex. entreprise ou collectivité).
- Le prix TTC annoncé doit être clairement indiqué dans le devis ; toute modification du régime du prestataire (passage du seuil) doit entraîner une mise à jour du devis.
Questions fréquentes
**Q1 : Si le prest
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création association loi 1901 ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création association loi 1901 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin