Quelle TVA pour Création site web association (association loi 1901) ?

1. Cadre légal applicable à la création d’un site web pour une association loi 1901

En France, la TVA s’applique à toute prestation de services réalisée à titre onéreux, sauf si le bénéficiaire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Le taux normal de TVA sur les prestations de services informatiques est 20 %.

L’association loi 1901 n’est pas automatiquement exonérée ; son régime dépend de son chiffre d’affaires annuel (hors taxes) :

Si, au cours de l’exercice comptable précédent, le total des recettes de l’association (incluant cotisations, subventions, ventes de produits, prestations de services) n’excède pas 34 400 €, elle peut opter pour la franchise : aucune TVA n’est facturée, mais la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.

Dans le cas contraire (recettes > 34 400 €), l’association est assujettie à la TVA ; le prestataire doit alors appliquer le taux de 20 % et la facture doit indiquer le montant HT, la TVA et le TTC.

2. Exemple chiffré concret (prestation unique)

Supposons que l’association ne dépasse pas le seuil de 34 400 € et qu’elle bénéficie de la franchise :

• Prix TTC annoncé : 1 200 € (fourchette 400‑1 500 € TTC).
• Facturation : 1 200 € TTC = 1 200 € HT (pas de TVA).
• Mentions obligatoires :
• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Numéro SIREN de l’association, référence du devis, description précise (création d’un site web de 20 h sur plateforme X).

Si l’association dépassait le seuil (ex. 40 000 € de recettes) :

La facture comporterait :

• Prix HT : 1 000 €
• TVA : 200 € (20 %)
• TTC : 1 200 €
• Mention « TVA 20 % ».

Le prestataire doit également vérifier son propre régime : s’il est assujetti à la TVA (ce qui est le cas pour la plupart des auto‑entrepreneurs ou sociétés de services), il ne peut pas facturer hors TVA à un client assujetti, même si le client bénéficie de la franchise ; le client pourra alors récupérer la TVA déductible.

3. Conséquences pratiques pour le prestataire

1. Vérification du statut de l’association : demander le dernier bilan ou le relevé de recettes pour confirmer le seuil.

2. Adaptation du devis : proposer deux versions (avec TVA ou franchise) et préciser la condition d’application.

3. Gestion comptable : si l’association est franchisée, la TVA collectée ne doit pas être déclarée ; si elle est assujettie, la TVA doit être reversée à l’État (déclaration CA3).

4. Points de vigilance

• La franchise en base n’est pas une exonération : l’association ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (ex. hébergement, licences).
• Le dépassement du seuil en cours d’année entraîne l’assujettissement à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.
• La mention légale doit être exactement telle que prévue par l’article 293 B ; toute omission expose le prestataire à une requalification et à une pénalité de 10 % du montant de la facture.

---

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si l’association dépasse le seuil de 34 400 € en cours d’exercice ?

R : Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, l’association devient assujettie à la TVA. Le prestataire devra alors émettre des factures avec TVA 20 % et l’association pourra récupérer la TVA déductible sur ses dépenses professionnelles.

Q2 : Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture ?

R : La facture doit comporter la phrase exacte