Quelle TVA pour Déclaration fiscale annuelle (2042-C) (association loi 1901) ?

Taux de TVA applicable à la prestation de déclaration fiscale annuelle (formulaire 2042‑C) pour une association loi 1901

1. Cadre légal général

• Art. 293 B du CGI : les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) réalisé dans le secteur « services » n’excède pas 85 800 € bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils ne facturent pas de TVA et doivent apposer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Taux normal : lorsque le CAHT dépasse le seuil sus‑cité, la TVA au taux normal de 20 % s’applique aux prestations de services, y compris les prestations de conseil ou d’assistance comptable/fiscale.

2. Application concrète à la prestation « Déclaration fiscale annuelle (2042‑C) »

• Cas d’une petite association (CAHT = 30 000 €) : elle relève du régime de franchise. La facture devra indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix affiché (ex. 80 €) est le prix TTC qui correspond en réalité au prix HT, aucune TVA n’est collectée ni reversée.
• Cas d’une grande association (CAHT = 120 000 €) : elle sort du seuil de franchise et devient assujettie. Le prestataire doit alors appliquer le taux normal : pour un prix de base HT de 80 €, la TVA est de 16 €, soit un TTC de 96 €. De même, un prix HT de 180 € donne 36 € de TVA, TTC 216 €. L’association pourra récupérer la TVA si elle est elle‑même assujettie et dispose d’un droit à déduction.

3. Mention obligatoire sur la facture

• Franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis.
• Assujettie : mention du taux appliqué (« TVA 20 % ») et du numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.

4. Impact sur la comptabilité de l’association

• Franchise : aucune écriture de TVA à passer, le montant facturé est enregistré en charge de prestations de services.
• Assujettie : la TVA collectée (ex. 16 € ou 36 €) doit être déclarée dans la CA3 mensuelle/trim‑strielle, et la même TVA sera déductible sur la ligne 6035 « TVA déductible sur autres biens et services » si l’association réalise des opérations soumises à TVA.

Questions fréquentes

1. Mon association dépasse‑t‑elle le seuil de franchise ?

> Calculez le total du chiffre d’affaires annuel hors taxes provenant de toutes les activités de services (cotisations, prestations, ventes de services). Si ce total dépasse 85 800 €, vous sortez du régime de franchise et devez facturer la TVA à 20 % sur la prestation de déclaration fiscale.

2. Doit‑je facturer la TVA si mon association est exonérée d’impôt sur les sociétés ?

> L’exonération d’impôt sur les sociétés n’influe pas sur le régime de TVA. C’est le CAHT qui détermine l’obligation de facturer la TVA. Même exonérée d’IS, une association dont le CAHT dépasse 85 800 € doit appliquer la TVA à 20 % sur la prestation. En dessous du seuil, la mention « TVA non applicable, art. 293 B » reste obligatoire.