Quelle TVA pour Déclaration en préfecture (association loi 1901) ?

TVA applicable à la prestation « Déclaration en préfecture » d’une association loi 1901

L’association qui confie à un prestataire (expert‑comptable ou cabinet spécialisé) la rédaction et le dépôt du dossier de déclaration en préfecture bénéficie, selon son chiffre d’affaires annuel, soit du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), soit du taux normal de 20 %.

1. Seuils de franchise en base (2024)

> Exemple concret : L’association X réalise 20 000 € de cotisations, 10 000 € de subventions et 2 000 € de prestations diverses (hors TVA). Son chiffre d’affaires cumulé est donc 32 000 €, inférieur au seuil de 34 400 €. Elle peut donc opter pour la franchise en base et facturer la prestation de déclaration en préfecture hors TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B »).

2. Cas où le taux de 20 % s’applique

Si, à la clôture de l’exercice, le total des recettes imposables (cotisations, subventions soumises à TVA, ventes de services, etc.) dépasse 34 400 €, l’association perd le bénéfice de la franchise. Elle doit alors :

1. S’immatriculer à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire).

2. Facturer la prestation avec le taux normal de 20 % (aucune réduction n’est prévue pour les services administratifs).

#### Calcul détaillé pour un prix « TTC » de 120 €

Dans le cas de la franchise, le même service serait facturé 120,00 € HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B » serait apposée. Le client paie donc 20 % de moins que dans le régime réel.

3. Particularités de la prestation « Déclaration en préfecture »

• Durée : 1,5 h de travail effectif, incluant la vérification du dossier administratif, la rédaction de la lettre de demande et le dépôt ou l’envoi recommandé.
• Matériel : Aucun bien mobilier n’est fourni ; le seul « produit » est le dossier complet.
• Taux de TVA : Aucun taux réduit (5,5 % ou 10 %) n’est applicable, car il ne s’agit ni d’une prestation culturelle, ni d’une activité de restauration ou de transport.

Ainsi, la seule décision fiscale dépend du seuil de chiffre d’affaires de l’association. Le prestataire doit, au moment de la facturation, vérifier le statut TVA de son client afin d’appliquer correctement le régime (franchise 293 B ou 20 % normal).

Questions fréquentes

Q1 : Si l’association dépasse le seuil en cours d’année, doit‑elle facturer la TVA rétroactivement sur les prestations déjà émises ?

R : Non. Le passage au régime réel de TVA s’applique à partir du premier jour du mois suivant la prise de connaissance du dépassement. Les factures déjà émises restent valables sans TVA.

Q2 : Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?

R : Il suffit d’inscrire exactement la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en bas de la facture, accompagnée du numéro SIREN de l’association. Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître.