Quelle TVA pour Demande exonération TVA (association loi 1901) ?

TVA applicable à la prestation « Demande d’exonération TVA » réalisée par une association loi 1901

Contexte précis :

• Nature de la prestation : constitution d’un dossier administratif visant à obtenir une exonération de TVA pour l’association elle‑même.
• Durée de l’intervention : 2,5 h.
• Tarif indiqué au client : 180 € TTC (exemple situé au milieu de la fourchette 120‑250 €).
• Matériel utilisé : uniquement le temps de travail et les outils bureautiques de l’association (pas d’achat de biens).

1. Règle de franchise en base (art. 293 B du CGI)

Une association loi 1901 qui exerce une activité non commerciale (ex. : gestion d’un club sportif, activités culturelles) bénéficie, dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) ne dépasse pas :

Dans le cas étudié, le seul revenu tiré de la prestation « Demande d’exonération TVA » est une prestation de services. Si, au 31 12 2025, le CA HT total de l’association (incluant toutes ses activités de services) est 40 000 €, le seuil de 85 800 € n’est pas franchi. L’association reste donc sous le régime de franchise en base.

Conséquence : aucune TVA n’est facturée. La facture doit porter la mention obligatoire :

> TVA non applicable, article 293 B du CGI

Le prix facturé au client reste 180 € HT, qui apparaît identiquement comme 180 € TTC parce que la TVA est nulle.

2. Situation où le seuil est dépassé

Supposons que, la même année, le CA HT de l’association atteigne 90 000 € (ex. : nouvelles subventions ou prestations tarifées). Le seuil de 85 800 € est alors dépassé et l’association sort du régime de franchise. Elle doit alors :

1. Appliquer le taux normal de TVA sur toutes ses prestations de services, soit 20 % (taux en vigueur en 2026).

2. Émettre une facture comportant le détail suivant :

Dans ce scénario, le client paie toujours 180 €, mais 30 € sont collectés pour le Trésor public et devront être reversés via la déclaration CA3.

3. Illustration chiffrée de la prestation

> Note : le prix de base (HT) varie selon la grille tarifaire interne de l’association (120‑250 €). L’exemple 180 € a été retenu pour illustrer les deux régimes.

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Questions fréquentes (FAQ)

1. Que faire si le client insiste pour recevoir une facture « TTC » alors que l’association est en franchise ?

Émettre la facture avec le montant total (ex. : 180 €) et la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paie le même montant que s’il s’agissait d’une TVA à 20 %, mais aucune TVA n’est collectée ni reversée.

2. Comment l’association doit‑elle déclarer la TVA lorsqu’elle franchit le seuil en cours d’exercice ?

Le passage au régime réel s’applique dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. L’association doit alors déposer une première déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle