Quelle TVA pour Demande numéro SIRET/SIREN (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Demande numéro SIRET/SIREN, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Obtention du numéro SIRET/SIREN d’une association loi 1901 »
1. Cadre légal général
La fourniture d’un numéro SIRET/SIREN à une association relève d’une prestation de service (remplissage et transmission du formulaire INSEE). Elle n’est pas inscrite parmi les activités exonérées de TVA (éducation, santé, activités culturelles à but non lucratif, etc.). Dès lors, le régime de TVA du prestataire détermine le taux applicable :
| Situation du prestataire | Référence légale | Traitement TVA |
|---|---|---|
| Assujetti à la TVA (chiffre d’affaires > 85 800 € pour les prestations de services) | Art. 256 II‑3° du CGI | TVA 20 % sur le prix hors taxes (HT) |
| Franchise en base de TVA (chiffre d’affaires ≤ 85 800 €) | Art. 293 B du CGI | Pas de TVA ; mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture |
2. Cas concret : association loi 1901, prestation facturée 90 € TTC
#### 2.1 Prestataire assujetti à la TVA
- Prix HT = 90 € ÷ 1,20 = 75,00 €
- TVA 20 % = 75,00 € × 0,20 = 15,00 €
- Prix TTC = 75,00 € + 15,00 € = 90,00 €
La facture doit comporter le taux de TVA (20 %), le montant de la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
#### 2.2 Prestataire en franchise en base
- Prix HT = 90,00 € (identique au TTC, aucune TVA n’est collectée)
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Dans ce second scénario, l’association ne paie aucune TVA, mais ne pourra pas la récupérer non plus.
| Scénario | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention légale |
|---|---|---|---|---|
| Prestataire assujetti | 75,00 € | 15,00 € | 90,00 € | « TVA 20 % » |
| Franchise en base | 90,00 € | 0,00 € | 90,00 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
3. Implications pour l’association
- Si le prestataire est assujetti : l’association, même si elle exerce une activité non lucrative, doit acquitter la TVA au taux plein. Elle ne pourra la récupérer que si elle est elle‑même redevable de TVA (ex. : activité économique soumise à TVA, chiffre d’affaires > 85 800 €).
- Si le prestataire bénéficie de la franchise : aucune TVA n’est facturée, l’association ne supporte aucun coût supplémentaire, mais ne bénéficie d’aucune déduction possible.
4. Points de vigilance
1. Vérifier le statut du prestataire avant la signature du devis : le chiffre d’affaires déclaré, le numéro de TVA intracommunautaire, et la mention « TVA non applicable ».
2. Faire figurer la mention exacte sur la facture selon le régime choisi, sous peine de sanctions de l’administration fiscale (article 289 du CGI).
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Questions fréquentes
**Q1 : L’association doit‑elle déclarer la TVA collect
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande numéro SIRET/SIREN ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande numéro SIRET/SIREN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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