Quelle TVA pour Demande statut intérêt général (association loi 1901) ?

TVA applicable à la prestation « Demande de statut d’intérêt général » pour une association loi 1901

1. Cadre légal

• Article 293 B du CGI : les associations dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) n’excède pas 85 000 € (activité de prestations de services) bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles ne facturent pas la TVA et doivent indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Article 256 II‑1 du CGI : dès que le CAHT dépasse le seuil de franchise, l’association devient redevable de la TVA au taux normal de 20 % pour les prestations de services.

2. Application concrète à la prestation

La prestation « Demande de statut d’intérêt général » consiste à préparer le dossier DGFIP (déclaration de conformité, rédaction du rapport de mission, suivi du dépôt). Elle se réalise en 5 heures et se vend entre 200 € et 450 € TTC.

• Cas 1 – Association franchisée : si le CAHT annuel de l’association est ≤ 85 000 €, elle applique la franchise. La facture indique le prix TTC qui correspond au prix HT. Aucun montant de TVA n’est collecté ni déclaré. Exemple : une facture de 300 € TTC portera la mention « TVA non applicable, art. 293 B ». Le revenu comptable de la prestation est donc 300 € HT.

• Cas 2 – Association hors franchise : si le CAHT annuel dépasse 85 000 €, la TVA de 20 % s’applique. Le prix HT est alors calculé en divisant le TTC par 1,20. Exemple : pour un TTC de 300 €, le HT = 300 ÷ 1,20 = 250 € et la TVA = 50 €. La facture doit détailler ces trois lignes (HT, TVA, TTC) et la TVA collectée est reversée à l’État.

3. Conséquences comptables

4. Points de vigilance

• Vérifier chaque exercice le chiffre d’affaires cumulé des prestations de services pour déterminer le régime TVA.
• En cas de bascule du régime (franchise → TVA ou inverse), appliquer la règle de prorata temporis sur les factures en cours d’exercice.
• La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer en caractères lisibles sur chaque facture émise sous franchise.

Questions fréquentes

Q1 : L’association peut‑elle facturer la TVA même si elle est franchisée ?

R : Non. Sous le régime de franchise, la facturation de TVA constitue une infraction au CGI et expose l’association à des pénalités. La mention « TVA non applicable » est obligatoire.

Q2 : Que faire si le CAHT dépasse le seuil en cours d’année ?

R : La TVA devient applicable à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Il faut alors établir une nouvelle facture avec TVA et mentionner le changement de régime sur les factures futures.

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite ci‑dessus et ne saurait être généralisé à d’autres services.*