Quelle TVA pour Demande subvention publique (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Demande subvention publique, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation d’élaboration d’un dossier de demande de subvention publique
Prestation : rédaction et suivi d’un dossier de candidature à une subvention publique pour une association 1901.
Durée : 6 h.
Tarif : 200 – 600 € TTC (exemple : 400 € TTC).
Matériel : utilisation exclusive du dossier de candidature (aucun bien mobilier fourni).
1. Cadre légal de la TVA pour les associations loi 1901
| Critère | Référence légale | Conséquence |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel (services) ≤ 85 800 € | Art. 293 B du CGI – franchise en base de TVA | Pas de facturation de TVA, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». |
| Chiffre d’affaires annuel (services) > 85 800 € | Art. 256 II‑1 du CGI – assujettissement à la TVA | Application du taux normal 20 % (sauf cas de taux réduit). |
| Nature de la prestation | Service de conseil / assistance administrative | Soumise au taux normal 20 % lorsqu’assujettie. Aucun taux réduit ne s’applique à ce type de prestation. |
2. Analyse du cas concret
L’association réalise uniquement des activités associatives (animation, formation, etc.) et n’a jamais dépassé les 85 800 € de chiffre d’affaires de services au cours des deux exercices précédents. Elle ne possède donc pas de droit à la récupération de TVA et bénéficie de la franchise en base : elle ne facture pas de TVA et doit apposer la mention légale sur chaque facture.
> Exemple de facture sous franchise
> - Montant HT : 400 €
> - TVA (0 %) : 0 €
> - TTC : 400 €
> - Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Si, au contraire, l’association dépasserait le seuil de 85 800 € (par exemple en vendant des produits dérivés ou en facturant d’autres prestations de conseil), elle deviendrait assujettie à la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Dans ce scénario, la même prestation serait facturée :
> Exemple de facture avec TVA
> - Montant HT : 400 €
> - TVA (20 %) : 80 €
> - TTC : 480 €
Le taux de 20 % s’applique sans exception, car la prestation ne relève d’aucune catégorie bénéficiant d’un taux réduit (5,5 % ou 10 %). La TVA collectée doit être reversée à l’État et l’association pourra alors récupérer la TVA sur ses propres dépenses (ex. : frais d’impression du dossier).
3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Nature non‑taxable du financement public reçu – le versement de la subvention elle‑même n’est pas une contre‑prestation taxable. Seule la prestation d’accompagnement est soumise à la TVA.
2. Absence de location de matériel – aucun bien n’est mis à disposition, ce qui exclut le régime de la TVA sur la location.
3. Facturation unique – la prestation étant ponctuelle (6 h), le chiffre d’affaires généré par cette activité doit être intégré au total annuel pour vérifier le seuil de 85 800 €.
Questions fréquentes
Q1 : Si l’association reste sous le seuil de 85 800 €, doit‑elle tout de même mentionner la TVA sur la facture ?
R : Oui. Même en franchise, la loi impose la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » afin d’informer le client que la TVA n’est pas facturée.
Q2 : Que se passe‑t‑il si l’association exerce parallèlement une activité commerciale (vente de marchandises) dépassant le seuil de 247 000 € ?
R : Le dépassement du seuil de 247 000 € (biens) entraîne l’assujettissement à la TVA pour l’ensemble des activités, y compris les prestations de conseil. L’association devra alors appliquer le taux normal
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande subvention publique ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande subvention publique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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