Quelle TVA pour Dissolution association (association loi 1901) ?

Cadre légal applicable à la dissolution d’une association loi 1901

En 2026, la TVA sur les prestations de services est régie par le Code général des impôts (CGI) et, pour les petites structures, par l’article 293 B du CGI qui instaure la franchise en base de TVA. Deux seuils distincts s’appliquent :

La dissolution d’une association (rédaction du dossier, formalités auprès de la préfecture, archivage) constitue une prestation de services au sens du CGI. Elle n’est donc pas exonérée de TVA ; le seul mécanisme d’exonération possible est la franchise en base prévue à l’article 293 B, à condition que le prestataire reste sous le seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel.

Situation concrète du prestataire « Dissoc‑Expert »

• Chiffre d’affaires 2025 : 42 000 € HT (hors TVA) provenant exclusivement de dossiers de dissolution d’associations.
• Seuil 2026 : 34 400 € → le prestataire dépasse le plafond et ne peut plus invoquer la franchise en base.
• Conséquence : il doit appliquer le taux normal de TVA à 20 % sur chaque prestation.

Calcul du prix TTC et HT pour une mission type

Supposons que le client accepte le tarif « standard » de 250 € TTC pour une dissolution d’une association (3 h de travail, dossier complet). Le calcul se fait ainsi :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \text{TVA}} = \frac{250}{1,20} = 208{,}33\ €\ (\text{arrondi à 2 déc.})

\]

\[

\text{TVA due} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT} = 250 - 208{,}33 = 41{,}67\ €

\]

Le prestataire reverse donc 41,67 € de TVA à l’État et conserve 208,33 € comme recette nette avant charges sociales et fiscales.

Tableau récapitulatif du devis

Pourquoi la franchise en base ne s’applique pas ici

Même si le client est une association à but non lucratif, la règle de la franchise en base dépend uniquement du chiffre d’affaires du prestataire, pas du statut du client. Le dépassement du seuil de 34 400 € HT oblige le prestataire à facturer la TVA, même si la prestation vise à dissoudre une structure exonérée d’impôt sur les sociétés.

Questions fréquentes

1. Si le prestataire réalise moins de 34 400 € HT en 2026, pourra‑t‑il facturer sans TVA ?

Oui. Dans ce cas il pourra bénéficier de la franchise en base (article 293 B) et devra mentionner sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix sera alors indiqué HT, sans TVA supplémentaire.

2. Le client association peut‑il récupérer la TVA facturée ?

En principe, une association loi 1901 qui n’est pas assujettie à la TVA (ex. activité non lucrative) ne peut pas récupérer la TVA facturée. Elle supporte donc le coût complet du TTC. Si l’association exerce une activité économique soumise