Quelle TVA pour Établissement bilan comptable (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Établissement bilan comptable, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal
En 2026, la TVA applicable aux prestations de services rendues par une association loi 1901 dépend de deux critères : la nature de l’activité (taxable ou exonérée) et le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de cette activité. Les services comptables, dont l’établissement d’un bilan, sont taxables au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
L’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
- 85 800 € pour les prestations de services (hors activités de vente).
- 34 400 € pour les activités de ventes de biens.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’association reste en dessous du seuil de 85 800 €, elle peut opter pour la franchise ; la mention « TVA non applicable, article 293 B » doit alors figurer sur les factures. Au‑delà du seuil, la TVA à 20 % devient obligatoire et doit être déclarée mensuellement ou trimestriellement selon le régime d’imposition.
Application au bilan comptable d’une association
1. Nature de la prestation – L’établissement du bilan comptable constitue une prestation de conseil et de traitement de données, donc un service taxable.
2. Analyse du chiffre d’affaires – Si l’association ne réalise que des activités non lucratives (cotisations, subventions) et que le total des prestations de services facturées (bilan, audit, etc.) reste inférieur à 85 800 €, elle bénéficie de la franchise.
3. Choix de l’option – L’option pour la franchise doit être exercée lors de la première déclaration de TVA ou à chaque changement de seuil. Une fois dépassé le seuil, l’association bascule automatiquement dans le régime réel et doit appliquer 20 % de TVA sur toutes les prestations futures, y compris les bilans déjà en cours de réalisation.
Exemple chiffré
Supposons que l’association facture 400 € TTC pour un bilan de 8 h. Deux scénarios sont possibles :
| Situation | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise (art. 293 B) | 400 € | 0 € | 400 € |
| Régime réel TVA | 333,33 € | 66,67 € | 400 € |
Dans le régime réel, le comptable doit reverser les 66,67 € de TVA collectée à l’État et les reporter sur la déclaration CA3 du mois/du trimestre suivant.
Tableau récapitulatif des seuils 2026
| Type d’activité | Seuil de franchise | Taux de TVA applicable si dépassement |
|---|---|---|
| Prestations de services (ex. bilan comptable) | 85 800 € | 20 % (taux normal) |
| Ventes de biens | 34 400 € | 20 % (ou 10 %/5,5 % selon la nature du bien) |
Questions fréquentes
1. L’association doit‑elle facturer la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires ?
Non. Tant que le total annuel des prestations de services reste ≤ 85 800 €, elle peut appliquer la franchise ; la facture portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au dépassement, la TVA s’applique rétroactivement à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.
2. Comment déclarer la TVA collectée sur les bilans comptables ?
L’association doit remplir la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon son régime). La case 01 « TVA collectée sur prestations de services » reçoit le montant total de TVA facturée (ex. 66,67 €). Le paiement doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant la période de déclaration.
*Ce texte décrit exclusivement la situation d’une association loi 1901 facturant un bilan comptable entre 200 € et 600 € TTC, durée 8 h, et ne saurait être transposé à d’autres prestations ou à d’autres types d’organismes.*
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Établissement bilan comptable ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Établissement bilan comptable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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