Quelle TVA pour Évaluation impact social (association loi 1901) ?

Cadre légal de la TVA pour une association loi 1901

En 2026, l’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

Une association qui réalise uniquement des activités non lucratives (ex. : cotisations, subventions) ne dépasse généralement pas ces seuils et bénéficie de la franchise : elle facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Application concrète à l’évaluation d’impact social

1. Nature de la prestation

• Objet : réalisation d’un rapport d’évaluation d’impact social (analyse des retombées sociétales d’un projet, méthodologie d’enquête, rédaction d’un document de 15‑20 pages).
• Durée : 10 heures de travail d’expertise.
• Livrable : rapport final remis en version PDF et papier.

Cette activité relève de la prestation de services intellectuels. Elle n’est pas considérée comme une activité accessoire de l’objet social (ex. : aide humanitaire) mais comme une activité commerciale au sens du CGI, dès lors qu’elle est facturée à des tiers contre rémunération.

2. Test du seuil de franchise

Supposons que l’association réalise, en 2026, les prestations suivantes :

Le chiffre d’affaires HT de 13 250 € est largement inférieur au seuil de 85 800 €. L’association reste donc éligible à la franchise en base et ne doit pas facturer de TVA.

3. Cas où la franchise ne s’appliquerait plus

Si, à la suite d’un appel d’offres public ou d’un partenariat avec plusieurs collectivités, l’association signe 10 missions à 700 € TTC et 30 missions à 250 € TTC au cours de l’année, le CA HT serait :

• 10 × 583,33 € = 5 833,30 €
• 30 × 208,33 € = 6 249,90 €
• Total HT = 12 083,20 €

Même dans ce scénario, le CA reste sous le seuil. Seul un dépassement du seuil (ex. : 100 missions à 700 € TTC → 58 333 € HT) obligerait l’association à sortir du régime de franchise, à collecter la TVA à 20 % et à la reverser à l’État.

4. Facturation avec TVA (hors franchise)

Dans l’éventualité où le CA dépasserait le seuil, la facturation serait :

L’association devrait alors indiquer sur chaque facture : « TVA 20 % – 41,67 € » ou « TVA 20 % – 116,67 € », et déposer la TVA collectée (déclaration CA3).

Conclusion

Pour la prestation d’évaluation d’impact social décrite (10 h, rapport, prix 250‑700 € TTC), la TVA ne s’applique pas tant que le chiffre d’affaires annuel HT de l’association reste inférieur à 85 800 €. Dans ce cas, la mention légale à faire figurer sur la facture est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le seuil est franchi, le taux normal de 20 % s’applique, avec les montants indiqués dans le tableau ci‑dessus.

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je facturer la TVA si je perçois une subvention publique pour la même mission ?

R : Les subventions ne sont pas comptabilisées dans le chiffre d’affaires de l’activité taxable. Seules les prestations facturées à des tiers sont prises en compte pour le seuil de franchise.

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