Quelle TVA pour Fusion associations (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Fusion associations, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de fusion d’associations (loi 1901)
1. Cadre légal général
En France, la TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti. Une association loi 1901 devient assujettie lorsqu’elle exerce une activité économique habituelle et que son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils de la franchise en base (art. 293 B du CGI).
- Seuils 2026 (valables pour les prestations de services) : 85 800 € de chiffre d’affaires HT.
- En dessous de ce seuil, l’association peut opter pour la franchise : aucune TVA n’est facturée, mais la mention *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* doit figurer sur la facture.
2. Application concrète à la fusion d’associations
| Situation | Chiffre d’affaires annuel de l’association (HT) | TVA applicable | Calcul du prix HT à partir du TTC* |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 85 800 € | Aucun taux (0 %) | HT = TTC (ex. 500 € TTC → 500 € HT) |
| Assujettissement | > 85 800 € | 20 % (taux normal) | HT = TTC ÷ 1,20 (ex. 500 € TTC → 416,67 € HT) |
| Option volontaire (au‑delà du seuil) | > 85 800 € | 20 % (si l’association choisit d’être assujettie) | Idem que ci‑dessus |
*Le prix indiqué au client est TTC (300 € – 700 €). Le calcul du HT dépend du régime de TVA choisi.
#### Exemple précis : prestation facturée 600 € TTC
- Si l’association reste sous le seuil : facture « TVA non applicable, art. 293 B ». Le montant HT = 600 €, aucune TVA n’est collectée.
- Si l’association dépasse le seuil : facture avec 20 % de TVA. HT = 600 € ÷ 1,20 = 500 €, TVA = 100 €.
3. Pourquoi la TVA à 20 % et pas un taux réduit ?
La fusion d’associations n’est pas classée parmi les activités bénéficiant d’un taux réduit (ex. restauration, travaux de rénovation). Elle constitue une prestation de conseil juridique et administratif, donc soumise au taux normal de 20 % dès lors que l’assujettissement s’applique.
4. Obligations de facturation
- Franchise : mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis.
- Assujettissement : indiquer le taux de 20 %, le montant de la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire de l’association et le total TTC.
5. Impact sur le client
Le client (association ou particulier) récupère la TVA uniquement s’il est lui‑même assujetti et dispose d’un droit à déduction. Dans le cas d’une franchise, aucune TVA n’est récupérable, mais le prix reste identique (HT = TTC).
Questions fréquentes
Q1 : Mon association a un chiffre d’affaires de 80 000 € HT. Dois‑je facturer la TVA sur la fusion ?
*R : Non. Vous êtes en dessous du seuil de 85 800 €, vous pouvez donc appliquer la franchise en base et mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.*
Q2 : Si je dépasse le seuil en cours d’année, que faire pour la facture déjà émise ?
*R : Les factures émises avant le dépassement restent sous le régime de franchise. Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez facturer la TVA à 20 % et indiquer votre numéro de TVA.*
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion associations ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion associations ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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