Quelle TVA pour Gestion appels à projets (association loi 1901) ?

Q: Combien coûte Gestion appels à projets ?

En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Réponse

Pour Gestion appels à projets, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

Calculateur

1. Cadre légal de la TVA pour une association loi 1901

En 2026, les associations sont soumises aux règles du Code général des impôts comme toute personne morale. Deux régimes sont possibles :

Régime	Condition de déclenchement	Conséquence sur la facturation
Franchise en base de TVA (art. 293 B)	Chiffre d’affaires annuel < 85 800 € pour les prestations de services (ou < 247 000 € pour les activités de ventes)	Pas de TVA facturée ; mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B »
Régime réel simplifié	CA ≥ 85 800 € (services) ou option volontaire	TVA collectée au taux normal : 20 % (sauf cas d’exonération spécifique)

L’activité « Gestion d’appels à projets » est une prestation de services (conseil, montage de dossiers). Elle n’est pas exclue par les exonérations de l’art. 261‑4‑1° (activités d’intérêt général) ; elle relève donc du régime normal de TVA dès que le seuil de 85 800 € est franchi ou que l’association a opté pour le régime réel.

2. Cas concret : association « Avenir »

Chiffre d’affaires 2025 : 112 300 € (dont 12 000 € provenant de la gestion d’appels à projets).
Option TVA : aucune, l’association dépasse donc le seuil et se trouve dans le régime réel.
Prestation facturée : 300 € TTC pour 5 h de travail (prix marché moyen).

Calcul de la TVA

1. Base hors taxe (HT) : TTC ÷ 1,20 = 300 € ÷ 1,20 = 250 € HT.

2. TVA collectée : 250 € × 20 % = 50 €.

La facture devra donc comporter :

```

Prestations de gestion d’appels à projets – 5 h

Montant HT : 250,00 €

TVA 20 % (code 01) : 50,00 €

Total TTC : 300,00 €

```

3. Situation où la franchise en base s’appliquerait

Supposons que l’association « Avenir » réalise en 2025 un chiffre d’affaires total de 68 000 € (tous postes confondus). Le seuil de 85 800 € n’est pas atteint ; elle bénéficie alors de la franchise en base.

Prix affiché : 300 € TTC (identique au tarif de marché).
Facture : aucune TVA n’est indiquée, mais la mention légale obligatoire doit figurer :

```

Prestations de gestion d’appels à projets – 5 h

Montant TTC : 300,00 €

TVA non applicable, art. 293 B

```

Dans ce scénario, le client ne récupère aucune TVA et l’association ne la reverse pas à l’État.

4. Tableau récapitulatif des deux scénarios

Situation	CA 2025	Régime TVA	Prix HT	TVA (20 %)	TTC	Mention obligatoire
A – dépassement du seuil	112 300 €	Réel simplifié	250 €	50 €	300 €	« TVA 20 % »
B – franchise en base	68 000 €	Franchise (art. 293 B)	–	–	300 €	« TVA non applicable, art. 293 B »

5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Nature du service : la gestion d’appels à projets est classée comme « prestation de services », donc soumise au taux normal dès que l’association est assujettie.

2. Durée de la prestation : la facturation horaire (5 h) doit être clairement détaillée pour justifier le montant HT.

3. Documentation : l’association doit conserver les justificatifs de son chiffre d’affaires annuel afin de prouver son éligibilité à la franchise ou son obligation de TVA en cas de contrôle fiscal.

6. Questions fréquentes

**Q1 : L’association peut‑elle facturer la même prix TTC

Prestations et tarifs d'un association loi 1901

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

Prestation	Prix moyen	TVA
Gestion appels à projets/subventions	400-2000 EUR	20%
Constitution et immatriculation association	150-400 EUR	20%
Accompagnement dissolution/liquidation	500-1500 EUR	20%
Audit/conseil en gouvernance	500-2000 EUR	20%
Tenue de comptabilité annuelle	800-3000 EUR	20%

Les erreurs fréquentes à éviter

Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso

Ce que dit la réglementation

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif

Source : Loi 1901

Respect RGPD pour données personnelles

Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL

Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés

Statuts obligatoires et dépôt

Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture

Source : Loi 1901 article 5

Le vocabulaire à connaître

Loi 1901 :: Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
Bureau :: Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
Cotisation :: Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
Utilité publique :: Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
Agrément :: Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur

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Questions fréquentes

Combien coûte Gestion appels à projets ?