Quelle TVA pour Gestion mécénat et partenariats (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Gestion mécénat et partenariats, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux prestations de gestion mécénat
En droit français, toute prestation de services fournie par une association loi 1901 est, à défaut d’exonération spécifique, soumise au régime de la TVA. L’article 293 B du CGI prévoit toutefois la franchise en base de TVA pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) tiré d’activités imposables ne dépasse pas :
| Nature d’activité | Seuil de franchise (2026) |
|---|---|
| Prestations de services | 85 800 € HT |
| Ventes de biens | 247 000 € HT |
Si le total des recettes imposables (hors activités exonérées de TVA) reste en dessous du seuil, l’association n’est pas redevable de la TVA et doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au‑delà, le taux normal de 20 % s’applique, même si l’objet de la prestation (gestion de mécénat et de conventions de partenariat) relève d’une activité à but non lucratif.
Application concrète à la prestation « Gestion mécénat et partenariats »
Prenons l’association « Les Amis du Patrimoine », créée en 2015, dont le CA‑HT 2025 se répartit ainsi :
- Cotisations membres : 48 000 € (exonérées)
- Vente de publications : 12 000 € (exonérées)
- Prestations de gestion de mécénat : 30 000 € (imposables)
Le total imposable s’élève donc à 30 000 € HT, bien inférieur au seuil de 85 800 €. L’association bénéficie donc de la franchise en base et ne facture pas la TVA sur la prestation de 1 h de gestion mécénat, dont le prix de marché est compris entre 60 € et 120 € TTC.
Si, à l’inverse, le même organisme réalisait 90 000 € HT de prestations similaires, le dépassement du seuil entraînerait l’assujettissement à la TVA 20 %. Le prix TTC serait alors découpé en HT et TVA, comme illustré dans le tableau ci‑dessous.
Tableau comparatif du prix selon le régime de TVA
| Prix affiché (TTC) | Régime de franchise (art. 293 B) | Régime TVA 20 % |
|---|---|---|
| 60 € | 60 € (pas de TVA) | HT = 50 €<br>TVA = 10 € |
| 90 € | 90 € (pas de TVA) | HT = 75 €<br>TVA = 15 € |
| 120 € | 120 € (pas de TVA) | HT = 100 €<br>TVA = 20 € |
Dans le cas de « Les Amis du Patrimoine », la facture comportera la mention obligatoire : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* et le montant total facturé restera exactement le TTC indiqué (ex. 90 €). Aucun compte de TVA ne sera déclaré ni reversé à l’État.
Questions fréquentes
1. Quand l’association doit‑elle facturer la TVA sur la gestion mécénat ?
Lorsque le cumul des recettes imposables (hors activités exonérées) dépasse le seuil de 85 800 € HT au cours d’une année civile. Le dépassement entraîne l’assujettissement à la TVA 20 % dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
2. Comment mentionner la franchise en base sur la facture ?
Il faut inscrire exactement la formule suivante : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* en dessous du prix total. La facture ne doit comporter
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion mécénat et partenariats ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion mécénat et partenariats ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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