Quelle TVA pour Gestion paie salariés (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Gestion paie salariés, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Contexte de la prestation
L’association loi 1901 « Solidarité » propose, à ses membres salariés, une prestation de gestion de paie d’une durée de 0,5 h. Le tarif appliqué sur le marché est compris entre 25 € et 50 € TTC. La prestation repose sur l’utilisation d’un logiciel de paie hébergé en mode SaaS (Software‑as‑a‑Service). La question centrale est : quel taux de TVA s’applique à cette facturation ?
Règle générale – TVA à 20 % ou franchise en base (art. 293 B CGI)
En droit français, toute prestation de services est soumise à la TVA au taux normal de 20 %, sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique automatiquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires (CA) annuel réalisé dans le cadre d’activités soumises à TVA ne dépasse pas :
| Type d’activité | Seuil 2026 (hors taxes) |
|---|---|
| Prestations de services (dont la gestion de paie) | 85 800 € |
| Ventes de biens | 247 000 € |
L’association « Solidarité » doit donc comparer son CA annuel tiré de la gestion de paie (et de toute autre activité taxable) à 85 800 €.
Cas concret de l’association « Solidarité »
- CA annuel de la gestion de paie (exemple) : 12 prestations/mois × 12 mois × 30 € TTC = 4 320 € HT, soit ≈ 5 184 € TTC.
- CA total de l’association (activités sociales, subventions, etc.) : 70 000 € HT.
Le CA taxable (gestion de paie + éventuelles autres prestations soumises à TVA) reste inférieur à 85 800 €. L’association est donc éligible à la franchise en base. Elle doit alors :
1. Ne pas facturer la TVA. La facture doit porter la mention obligatoire :
`TVA non applicable, art. 293 B du CGI`.
2. Indiquer le prix TTC qui correspond en réalité au prix HT, car aucune TVA n’est collectée.
Exemple de facturation sous franchise
| Prix TTC affiché | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 30 € | 0 € (franchise) | 30 € |
Si l’association dépasse le seuil (par exemple, un nouveau contrat de 10 000 € HT de gestion de paie), elle perd le bénéfice de la franchise à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Elle devra alors :
- Facturer la TVA à 20 %.
- Modifier la mention sur les factures (`TVA 20 %` au lieu de `TVA non applicable`).
- Déclarer et reverser la TVA collectée.
Calcul avec TVA à 20 % (si franchisé dépassé)
| Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 30 € | 5 € | 25 € |
Le client paie 30 €, dont 5 € de TVA que l’association reverse à l’État.
Points de vigilance
- Option volontaire : même en dessous du seuil, l’association peut choisir d’opter pour la TVA afin de récupérer la TVA sur ses achats (logiciel de paie, hébergement, etc.). Cette décision doit être formalisée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et est irrévocable pendant au moins deux ans.
- Nature commerciale : la gestion de paie est considérée comme une activité commerciale au sens du CGI, même si l’association a un caractère non lucratif. Elle ne bénéficie donc pas d’une exemption spécifique liée à l’objet non lucratif.
Questions fréquentes
**1. L’association peut‑
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion paie salariés ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion paie salariés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin