Quelle TVA pour Gestion ressources humaines bénévoles (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Gestion ressources humaines bénévoles, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Contexte juridique de la prestation « Gestion des ressources humaines bénévoles »
L’Association Solidarité Bénévole (loi 1901) propose, à ses membres, une heure de conseil et de mise en place d’outils RH dédiés aux bénévoles (logiciel de planification, fiches de suivi, tableau de compétences). Le tarif affiché se situe entre 50 € et 100 € TTC selon le niveau de complexité. Il s’agit d’une prestation de service (article 256 du CGI) ; aucun bien meuble n’est cédé, donc le taux réduit de 10 % (restauration) ou 5,5 % (livres) ne s’applique pas. Le taux légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est 20 %.
Quand la franchise en base (art. 293 B du CGI) s’impose‑elle ?
La franchise en base de TVA dispense les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel « taxable » (hors activités exonérées) ne dépasse pas :
| Nature de l’activité | Seuil 2026 (≈) |
|---|---|
| Prestations de services (ex. conseil RH) | 85 800 € |
| Ventes de biens | 34 400 € |
Si Solidarité Bénévole réalise, au cours de l’exercice N‑1, un chiffre d’affaires total provenant de prestations similaires inférieur à 85 800 €, elle doit appliquer le régime de franchise : aucune TVA n’est facturée, la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît sur la facture. Le prix affiché (ex. 80 €) est alors hors TVA (HT = TTC).
Dans le cas contraire (CA > 85 800 €), l’association sort du régime de franchise et doit facturer la TVA au taux plein de 20 %. Le prix indiqué « TTC » comprend alors la TVA.
Calcul concret avec TVA à 20 %
Prenons le tarif moyen de 80 € TTC pour une heure de gestion RH.
- Base HT : 80 € ÷ 1,20 = 66,67 €
- TVA 20 % : 80 € − 66,67 € = 13,33 €
La facture devra comporter les lignes suivantes :
```
Prestations de services – Gestion RH bénévoles … 66,67 €
TVA 20 % ……………………………………… 13,33 €
TOTAL TTC …………………………………… 80,00 €
```
Si la franchise s’applique, la facture se limite à :
```
Prestations de services – Gestion RH bénévoles … 80,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
TOTAL TTC …………………………………… 80,00 €
```
Tableau récapitulatif
| Situation | Prix affiché | TVA appliquée | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA ≤ 85 800 €) | 80 € TTC | 0 % | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Assujettissement normal (CA > 85 800 €) | 80 € TTC | 20 % | Aucun texte de franchise, TVA détaillée |
Questions fréquentes
1. Mon association dépasse‑t‑elle le seuil de 85 800 € uniquement grâce à cette prestation ?
Oui. Le seuil s’applique à l’ensemble des prestations de services taxables. Si la somme des facturations
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion ressources humaines bénévoles ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion ressources humaines bénévoles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin