Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Mise en conformité RGPD, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la mise en conformité RGPD d’une association loi 1901
Contexte juridique de l’association
L’association « Association X » (objet social : promotion de la culture locale) exerce uniquement une activité non‑lucrative et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 30 000 € (cotisations, subventions et ventes de produits dérivés). Elle ne dépasse donc pas le seuil de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel applicable aux prestations de services pour 2026 (article 293 B du CGI).
Choix du régime de TVA
| Situation de l’association | Régime de TVA | Mention à faire sur la facture |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires ≤ 85 800 € (exemple : 30 000 €) | Franchise en base de TVA – TVA non applicable | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Chiffre d’affaires > 85 800 € | Régime réel simplifié – TVA au taux normal | « TVA 20 % » |
Dans le cas présent, l’association relève du régime de la franchise en base. Aucun montant de TVA ne doit être facturé, ni déclaré, et la mention légale obligatoire doit figurer sur chaque facture.
Exemple chiffré de la prestation RGPD
- Intitulé : Mise en conformité RGPD (documentation, audit de 10 h, livrable « Guide de conformité »)
- Prix de marché : 500 € TTC (fourchette 300‑800 €)
#### 1️⃣ Si l’association reste sous le seuil (franchise)
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix HT (identique au TTC) | 500,00 € |
| TVA (0 %) | 0,00 € |
| Total TTC | 500,00 € |
Facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun droit à récupération de TVA n’est ouvert pour l’association, mais la dépense est entièrement prise en charge par le budget de l’association.
#### 2️⃣ Si l’association dépasse le seuil et devient assujettie
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix HT | 416,67 € |
| TVA 20 % | 83,33 € |
| Total TTC | 500,00 € |
Facture : « TVA 20 % ». L’association, dès lors assujettie, pourra récupérer la TVA de 83,33 € sur sa déclaration, à condition que les dépenses soient liées à une activité taxable (ex. : location de salle à tarif commercial).
Particularités du service RGPD
- Le livrable (documentation RGPD) est une prestation de services intellectuels, donc soumis au taux normal de 20 % dès que l’association est assujettie.
- Aucun taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne s’applique, car il n’existe pas de catégorie « services de formation à la protection des données » bénéficiant d’une réduction.
- La durée (10 h) n’influence pas le taux, mais sert à justifier le montant HT dans le cas d’une facturation taxable.
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Questions fréquentes
Q1 : L’association peut‑elle volontairement opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur la prestation RGPD ?
R : Oui, l’association peut renoncer à la franchise en base en remplissant le formulaire CA3‑TVA avant le 1er janvier de l’exercice suivant. Cette option est irrévocable pour deux années civiles et rendra la TVA récupérable sur les dépenses liées à une activité taxable.
Q2 : Que se passe‑t‑il si l’association dépasse le seuil en cours d’année ?
R : Le dépassement déclenche l’assujettissement à la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Les factures émises après cette date devront comporter la TVA 20 % et la mention « TVA 20 % ». Les factures antérieures restent valables avec la mention de franchise.
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*Ce texte est strictement limité à la mise en conformité RGPD décrite ci‑dessus pour l’Association X et ne saurait être transposé à d’autres prestations ou à d’autres structures.*
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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