Quelle TVA pour Modification statuts association (association loi 1901) ?

TVA applicable à la prestation de modification de statuts d’une association loi 1901

Cadre légal (2026)

• Article 293 B du CGI : les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France n’excède pas 85 800 € pour les prestations de services sont en franchise en base de TVA. Aucun taux n’est donc facturé, la mention *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* doit figurer sur la facture.
• Article 256 II‑1° du CGI : les prestations de services juridiques (rédaction, modification ou mise à jour des statuts) sont en principe soumises au taux normal de TVA, soit 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026.

Application concrète à la modification de statuts

#### Exemple détaillé (Association B)

1. Prix de la prestation : 200 € TTC (fourni dans le cahier des charges).

2. Calcul du HT : 200 € ÷ 1,20 = 166,67 € HT.

3. Montant de la TVA : 200 € – 166,67 € = 33,33 € (20 %).

4. Facture :

• Prestations de modification de statuts – 166,67 € HT
• TVA 20 % – 33,33 €
• Total TTC – 200,00 €

#### Exemple détaillé (Association A)

1. Prix de la prestation : 200 € TTC, mais comme l’association bénéficie de la franchise, le même montant est considéré HT.

2. Facture :

• Prestations de modification de statuts – 200,00 € HT
• Mention obligatoire : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*
• Total TTC – 200,00 €

Points d’attention spécifiques à cette prestation

• Nature juridique : la modification de statuts est une prestation de conseil juridique ; elle ne bénéficie d’aucune exonération sectorielle (ex. : formation, santé).
• Seuil de tolérance : si le chiffre d’affaires de l’association franchit le seuil de 85 800 € en cours d’exercice, le régime de TVA bascule à la date du dépassement. Le prestataire doit alors appliquer le taux 20 % à toutes les prestations facturées à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
• Durée de la prestation : 2,5 h ne modifie en rien le régime de TVA ; le critère déterminant reste le chiffre d’affaires annuel.

Questions fréquentes

1. Mon association est à but non lucratif, dois‑je quand même facturer la TVA ?

Oui, la nature non lucrative n’exonère pas de TVA. Ce sont les seuils de chiffre d’affaires qui déterminent le régime. En dessous de 85 800 €, vous appliquez la franchise 293 B ; au‑dessus, vous facturez 20 % de TVA.

2. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil en milieu d’année ?

Le basculement s’opère à la première journée du mois suivant le dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent comporter la TVA à 20 % et le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant. Les factures déjà émises restent valables sans TVA.

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation de modification de statuts d’une association loi 1901, avec les prix et la durée indiqués. Toute autre prestation nécessite une analyse distincte.*