Quelle TVA pour Ouverture compte bancaire association (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Ouverture compte bancaire association, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Ouverture de compte bancaire pour une association »
| Élément | Valeur réelle (2026) |
|---|---|
| Prix de marché (TTC) | 100 € – 200 € |
| Durée de la prestation | 2 h |
| Matériel fourni | Dossier bancaire (formulaires, pièces justificatives) |
| Seuil de franchise TVA (art. 293 B) – services | 85 800 € de chiffre d’affaires annuel |
| Taux normal de TVA | 20 % |
1. Quand le taux de 20 % s’applique
L’ouverture d’un compte bancaire est considérée comme une prestation de services au sens de l’article 257 B du CGI. Aucun régime d’exonération spécifique (ex. : services à la personne, formations reconnues) ne s’applique. Par conséquent :
- Si le fournisseur dépasse le seuil de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel provenant d’activités lucratives, il est assujetti à la TVA.
- La facture doit alors comporter la mention « TVA 20 % », le prix HT et le montant de la TVA.
Exemple chiffré (prix moyen 150 € TTC) :
- Montant HT = 150 € ÷ 1,20 = 125,00 €
- TVA 20 % = 150 € – 125 € = 25,00 €
- Facture : 125,00 € HT + 25,00 € TVA = 150,00 € TTC
2. Quand la franchise en base (art. 293 B) s’impose
Une association loi 1901 peut exercer une activité lucrative (ex. : conseil pour l’ouverture de comptes) tout en restant sous le régime de la franchise en base de TVA, à condition que :
1. Son chiffre d’affaires annuel tiré de cette activité n’excède pas 85 800 €.
2. Elle n’a pas opté volontairement pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas :
- Aucun montant de TVA n’est facturé.
- La facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le prix indiqué est alors HT, qui correspond au même montant que le TTC d’une facture soumise à TVA.
Exemple chiffré (prix moyen 150 €) :
- Facture sans TVA = 150,00 € (HT) + mention « TVA non applicable, art. 293 B ».
- Le client paie exactement 150 €, mais aucune TVA n’est reversée à l’État.
3. Application pratique à votre offre
- Si votre association facturante déclare un CA de 60 000 € (incluant la prestation d’ouverture de comptes) : vous êtes en franchise. Facturez 150 € HT, mention « TVA non applicable, art. 293 B ».
- Si votre association dépasse 90 000 € de CA : vous devez facturer 150 € TTC, soit 125 € HT + 25 € de TVA à 20 %.
Il est crucial de vérifier chaque année le chiffre d’affaires cumulé de toutes les activités lucratives, car le basculement du régime de franchise à la TVA est rétroactif à la date de dépassement du seuil.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si je ne facture que des adhésions à titre gratuit (cotisations) et la prestation d’ouverture de compte à 120 € ?
R : Les cotisations d’adhésion sont généralement exonérées, mais la prestation de conseil (ouverture de compte) reste taxable. Vous devez donc appliquer la règle de franchise ou de TVA uniquement à cette prestation, en séparant les deux postes sur la facture.
Q2 : Que se passe‑t‑il si je dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année ?
R : Vous devez notifier
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ouverture compte bancaire association ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ouverture compte bancaire association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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