Quelle TVA pour Préparation assemblée générale (association loi 1901) ?

Cadre juridique de la TVA pour une association loi 1901

En 2026, les prestations de services effectuées par une association sont, à défaut d’exonération spécifique, soumises au régime général de la TVA. L’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base (exonération de TVA) dès lors que le chiffre d’affaires annuel de l’activité taxable ne dépasse pas le seuil de 85 000 € (services). Si le dépassement est avéré ou si l’association a volontairement opté pour l’assujettissement, le taux normal de 20 % s’applique, même pour une activité accessoire comme la préparation d’une assemblée générale.

Application concrète à la « préparation d’assemblée générale »

Exemple chiffré (prix moyen 150 € TTC)

1. Franchise en base

• L’association réalise 3 hours de travail, facture 150 € TTC.
• Aucun compte de TVA n’est ouvert, aucune mention « TVA collectée » sur la facture.
• Sur le relevé de recettes, le chiffre d’affaires de l’activité « services d’accompagnement d’AG » est 150 €, bien inférieur au seuil de 85 000 €. La facture doit comporter la mention légale : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.

2. Assujettissement à la TVA (option ou dépassement)

• Le même service est facturé 150 € TTC.
• Le prix HT = 150 € ÷ 1,20 = 125 €.
• TVA collectée = 25 €.
• Si l’association a acheté le dossier AG à 30 € HT (fournisseur assujetti), elle récupère 6 € de TVA déductible.
• TVA nette à reverser = 25 € – 6 € = 19 €.

Conditions de mise en œuvre de la franchise

1. Chiffre d’affaires cumulé (activités lucratives) ≤ 85 000 € au 31 12 de l’exercice précédent.

2. Absence d’option pour le régime réel normal (déclaration de TVA).

3. Mention obligatoire sur chaque facture (art. 289 du CGI).

4. Déclaration annuelle du chiffre d’affaires à l’administration fiscale, même si aucune TVA n’est due.

Cas où la TVA s’applique obligatoirement

• Si l’association perçoit plus de 85 000 € sur l’ensemble de ses activités lucratives (ex. cotisations, prestations, location de salles).
• Si elle exerce volontairement l’option pour la TVA (souvent pour récupérer la TVA sur des achats importants).
• Si la prestation est réalisée pour une entité assujettie qui exige une facture TVA afin de récupérer la taxe.

FAQ

Q1 : « Je facture toujours 120 € TTC, mais je dépasse le seuil en cours d’année, que faire ?

R : Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez basculer le régime. Vous facturez alors HT (120 € ÷ 1,20 = 100 €) et collectez 20 % de TVA. Vous devez également déposer une déclaration CA3 dès le mois de bascule.

Q2 : « Puis‑je appliquer la franchise uniquement à la prestation d’AG et facturer la TVA sur d’autres services ?

R : Non. L’option pour la TVA ou la franchise s’applique à l’ensemble de l’activité taxable de l’association. Vous ne pouvez pas mêler les deux régimes sur la même période d’imposition.

---

*Ce texte est strictement limité à la prestation de « préparation d’assemblée générale » d’une association loi 1901, prix 100‑250 € TTC, durée 3 h, avec dossier AG fourni.*