Quelle TVA pour Recrutement salarié association (association loi 1901) ?

TVA applicable à la prestation de recrutement d’un salarié pour une association loi 1901

Contexte précis : Une association loi 1901 souhaite externaliser le recrutement d’un salarié. Le prestataire propose un dossier complet de recrutement (analyse de besoins, rédaction de l’offre, diffusion, présélection, entretiens) d’une durée de 6 heures. Le prix de marché est compris entre 200 € et 500 € TTC.

1. Nature de la prestation au regard du CGI

Le recrutement d’un salarié constitue une prestation de services (article 256 II‑1 du CGI). Elle n’est pas assimilée à une activité d’intérêt général exonérée (ex. : enseignement, sport). Elle est donc soumise à la TVA dès lors que le bénéficiaire n’est pas en franchise de TVA.

2. Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI

En 2026, le seuil de chiffre d’affaires annuel pour la franchise en base des prestations de services est fixé à 34 400 € (art. 293 B). Si l’association :

• réalise un chiffre d’affaires hors activités exonérées inférieur à ce plafond, et
• n’a pas opté pour l’assujettissement volontaire,

elle bénéficie de la franchise en base. Le prestataire doit alors ne pas facturer la TVA et inscrire sur la facture la mention obligatoire :

> TVA non applicable, article 293 B du CGI

Dans ce cas, le montant facturé (ex. : 300 €) représente le prix TTC.

3. Application du taux normal de 20 %

Si le chiffre d’affaires de l’association dépasse 34 400 € ou si elle a choisi l’assujettissement, le prestataire doit appliquer le taux normal de TVA de 20 % (art. 279‑0‑1 du CGI). La facture doit détailler :

Le prix de marché indiqué (200‑500 € TTC) correspond donc à la somme HT + TVA. Le client (association) pourra récupérer la TVA déductible uniquement si elle est assujettie et que la dépense est engagée dans le cadre de son activité taxable.

4. Exemple concret – Association au seuil

*L’association X* réalise 30 000 € de prestations de formation (exonérées) et 3 000 € de location de salles (taxables). Son chiffre d’affaires taxable est 3 000 € < 34 400 €. Elle bénéficie donc de la franchise. Le prestataire facture :

```

Prestation de recrutement – 6 h – Dossier complet

Montant HT : 300 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Total TTC : 300 €

```

5. Exemple concret – Association au‑delà du seuil

*L’association Y* réalise 50 000 € de ventes de marchandises (taxables). Elle est assujettie. Le même service est facturé :

```

Prestation de recrutement – 6 h – Dossier complet

Montant HT : 300 €

TVA 20 % : 60 €

Total TTC : 360 €

```

Y pourra récupérer les 60 € de TVA dans sa déclaration.

Questions fréquentes

Q1 : L’association doit‑elle facturer la TVA si son chiffre d’affaires taxable dépasse le seuil ?

Oui. Dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 34 400 €, l’association perd le bénéfice de la franchise et doit facturer la TVA au taux normal de 20 % sur toutes ses prestations de services, y compris le recrutement.

Q2 : Quelle mention exacte doit figurer sur la facture lorsqu’on applique la franchise en base ?

La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en caractères lisibles, accompagn