Quelle TVA pour Rédaction projet associatif (association loi 1901) ?

Cadre juridique de la prestation

L’Association « Solidarité & Action » (loi 1901, objet social : développement de projets associatifs) a commandé une rédaction de son projet associatif. La prestation consiste en la production d’un document stratégique de 6 h de travail, facturé 400 € TTC. Le prestataire est un consultant indépendant inscrit au régime de la micro‑entreprise, chiffre d’affaires 2025 : 28 000 € (hors TVA).

En droit français, la TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti. L’assujettissement dépend du régime fiscal du prestataire et du seuil de chiffre d’affaires (article 293 B du CGI).

• Franchise en base de TVA : seuil 2026 pour les prestations de services = 34 400 €. En dessous, le prestataire ne facture pas la TVA et doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Assujettissement normal : au‑delà du seuil, le taux normal de 20 % s’applique (sauf exonération sectorielle, ce qui n’est pas le cas ici).

Application du taux de TVA à la rédaction du projet associatif

Le consultant, avec un chiffre d’affaires de 28 000 €, reste en dessous du seuil de 34 400 €. Il bénéficie donc de la franchise en base de TVA. La facture doit donc être établie hors TVA, même si le client est une association. Le taux de TVA n’est donc pas appliqué ; la mention légale obligatoire est indispensable.

> Clause obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

> Sans cette mention, la facture serait considérée comme erronée et le client pourrait réclamer le paiement de la TVA à 20 %.

Calcul du prix net et de la TVA (exemple chiffré)

• Prix HT : 400 € (le même que le prix TTC, car aucune TVA n’est due).
• TVA : 0 € (franchise en base).
• Prix TTC : 400 € (mention « TVA non applicable »).

Si le même prestataire dépassait le seuil l’an prochain (ex. : 35 000 €), le calcul serait :

Dans ce scénario, le prestataire devrait facturer 333,33 € HT + 66,67 € de TVA, pour un même TTC de 400 €.

Exemple de facture conforme

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Facture n° 2026‑015

Date : 15/03/2026

Prestataire : M. Jean‑Dupont – Micro‑entrepreneur

Client : Association « Solidarité & Action »

Prestation : Rédaction du projet associatif – 6 h

Montant HT : 400,00 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Montant TTC : 400,00 €

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Questions fréquentes

1. L’association doit‑elle payer la TVA si elle est assujettie à la TVA ?

Non. La TVA est due par le prestataire. Si celui‑ci bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n’est collectée, même si le client est assujetti.

2. Que se passe‑t‑il si le prestataire dépasse le seuil en cours d’année ?

Il doit immédiatement appliquer le régime réel de TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement, facturer la TVA sur les prestations futures et déposer les déclarations correspondantes.

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*Ce texte ne saurait être réutilisé tel quel pour