Quelle TVA pour Rédaction statuts personnalisés (association loi 1901) ?
Réponse
Pour Rédaction statuts personnalisés, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique de la prestation « Rédaction de statuts personnalisés » pour une association loi 1901
L’intervenant est un expert‑comptable (ou un prestataire de services juridiques) qui facture la rédaction de statuts sur mesure, réalisée en 4 h, sous forme de fichiers Word et PDF. Le prix indiqué sur le devis est compris entre 200 € et 500 € TTC. La règle de TVA applicable dépend du régime fiscal de l’intervenant : régime réel normal (TVA 20 %) ou franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). L’association cliente, même si elle n’est pas assujettie à la TVA, ne modifie pas le régime du prestataire.
Application du taux de TVA : 20 % ou franchise ?
| Situation du prestataire | Condition principale | TVA applicable sur la prestation |
|---|---|---|
| Régime réel normal | Chiffre d’affaires annuel > 85 800 € (services) ou dépassement du seuil de franchise (art. 293 B) | 20 % (taux normal) |
| Franchise en base | CA annuel ≤ 85 800 € (services) et non‑option pour le réel | Exonération : mention « TVA non applicable, article 293 B » |
En 2026, le plafond de 85 800 € s’applique aux prestations de services (incluant la rédaction juridique). Si l’expert‑comptable réalise un chiffre d’affaires annuel de 120 000 €, il est hors franchise et doit appliquer le taux normal de 20 %. À l’inverse, un consultant indépendant facturant 70 000 € par an bénéficie de la franchise : aucune TVA n’est facturée, mais la mention légale doit figurer sur la facture.
Exemple chiffré pour la fourchette de prix
Supposons que le prestataire soit en régime réel normal et que le devis indique 300 € HT (coût moyen de la prestation).
- Montant HT : 300 €
- TVA (20 %) : 300 € × 0,20 = 60 €
- TTC : 300 € + 60 € = 360 €
Si le même prestataire était en franchise :
- Montant HT : 300 € (identique)
- TVA : 0 € (exonération)
- TTC : 300 € (mention « TVA non applicable, article 293 B »)
Le même calcul s’applique aux extrémités de la fourchette : 200 € HT → 240 € TTC (TVA 20 %) ou 200 € TTC (franchise) ; 500 € HT → 600 € TTC (TVA 20 %) ou 500 € TTC (franchise).
Tableau récapitulatif de la facturation
| Prix affiché (TTC) | Régime du prestataire | Prix HT | TVA appliquée | Mention légale |
|---|---|---|---|---|
| 240 € | Réel normal (20 %) | 200 € | 40 € (20 %) | – |
| 200 € | Franchise 293 B | 200 € | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| 600 € | Réel normal (20 %) | 500 € | 100 € (20 %) | – |
| 500 € | Franchise 293 B | 500 € | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
Questions fréquentes
1. L’association peut‑elle récupérer la TVA facturée ?
Non. Une association loi 1901 n’est généralement pas assujettie à la TVA, sauf si elle exerce une activité économique taxable. Dans le cas d’une simple réception de statuts, elle ne peut pas déduire la TVA facturée.
2. Que se passe‑t‑il si le prestataire dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année ?
Il doit alors opter pour le régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Toutes les factures émises après cette date seront soumises au taux normal de 20 % et devront porter la mention « TVA ». Les factures antérieures restent soumises à la franchise avec la mention « TVA non applicable, art
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts personnalisés ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts personnalisés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin