TVA ou franchise en base pour un designer graphique ?
Réponse
Franchise de TVA si CA ≤ 37 500€ (art. 293B), sinon TVA 20% obligatoire. Mention 'TVA non applicable art. 293 B' sur factures en franchise.
Designer graphique en France : deux régimes TVA selon le chiffre d'affaires annuel. Le choix impacte facturation, comptabilité et trésorerie.
Franchise de TVA (CA ≤ 37 500€)
Vous ne facturez pas TVA, ne la récupérez pas sur achats, et mentionnez 'TVA non applicable art. 293 B' sur factures. Régime simplifié : déclaration CA3 annuelle, pas de TVA à verser.
Régime réel (CA > 37 500€)
TVA 20% obligatoire sur prestations. Vous récupérez TVA sur charges (logiciels, matériel, sous-traitance). Déclarations mensuelles/trimestrielles, versement TVA régulier.
Exemple concret
Designer solo : CA 30 000€/an → franchise, facture HT 30 000€ (pas TVA). Même designer : CA 50 000€/an → TVA 20%, facture 50 000€ HT + 10 000€ TVA = 60 000€ TTC, récupère TVA sur logiciels Adobe (300€ HT = 60€ TVA récupérable).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je choisir la TVA avant 37 500€ ?
Oui, option TVA possible dès le départ si intérêt (récupération TVA charges > TVA facturée). Irrévocable 2 ans.
Que faire si je dépasse 37 500€ en cours d'année ?
Basculez en TVA réelle au mois suivant le dépassement. Déclarez franchise jusqu'à ce mois, puis TVA 20% après.
Pour aller plus loin