TVA ou franchise en base pour un développeur/consultant it freelance ?
Réponse
Franchise TVA jusqu'à 37 500€ de CA annuel (services), sinon TVA 20%. Mentionnez 'TVA non applicable art. 293 B' sur factures en franchise.
En tant que développeur/consultant IT freelance, vous êtes soumis au régime de la franchise en base si votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas 37 500€. Au-delà, vous basculez obligatoirement au régime réel avec TVA 20%.
Franchise en base (≤ 37 500€ CA)
Vous ne facturez pas de TVA et mentionnez 'TVA non applicable art. 293 B' sur vos factures. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (logiciels, matériel, formations). C'est le régime par défaut pour les petits prestataires.
Régime réel (> 37 500€ CA)
Vous facturez 20% de TVA et la reversez mensuellement ou trimestriellement. Vous récupérez la TVA sur vos charges professionnelles. L'option au réel est possible avant 37 500€ si vous avez des charges importantes.
Exemple concret
Vous générez 30 000€ HT/an : franchise, facture sans TVA avec mention légale. À 45 000€ HT/an : TVA 20% obligatoire, soit 9 000€ à reverser (moins TVA récupérée sur achats ~2 000€ = 7 000€ nets).
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Puis-je choisir la TVA avant 37 500€ ?
Oui, option au régime réel possible si charges importantes (matériel, sous-traitance). À évaluer avec votre expert-comptable selon votre structure de coûts.
Le seuil 37 500€ est-il TTC ou HT ?
C'est le CA HT (hors TVA). En franchise, vous ne facturez pas de TVA, donc le montant client = montant déclaré.
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