Quelle TVA pour Audit code source (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Audit code source, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à l’audit de code source réalisé par un développeur‑consultant freelance
L’audit du code source (analyse statique avec SonarQube, revue de pull‑request sur GitHub) constitue une prestation de services au sens de l’article 259 B du CGI. En France, la règle générale impose le taux normal de TVA à 20 % sur les prestations de services, sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
1.1 Conditions d’éligibilité à la franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Valeur seuil 2026 | Conséquence |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel (services) | ≤ 176 200 € | Le micro‑entrepreneur peut opter pour la franchise en base et ne facture pas de TVA. |
| Option volontaire | Oui/Non | Si l’option est exercée, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. |
| Dépassement du seuil en cours d’année | Oui → sortie du régime au 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépassement | Le prestataire doit alors facturer la TVA à 20 % dès la première facture post‑seuil. |
Dans le cas présent, le freelance facture 900 – 2 800 € TTC pour un audit de 18 h. Si son chiffre d’affaires total (hors cette prestation) reste inférieur à 176 200 € et qu’il a choisi la franchise, il n’appliquera aucune TVA. Dans le cas contraire, le taux de 20 % s’applique.
2. Exemple chiffré : facture à 1 500 € TTC
Supposons que le freelance ne soit plus sous la franchise (chiffre d’affaires cumulé 180 000 €). La facture sera découpée comme suit :
| Libellé | Montant |
|---|---|
| Prix HT de l’audit (18 h × 83,33 €/h) | 1 250,00 € |
| TVA 20 % (1 250 € × 0,20) | 250,00 € |
| Total TTC | 1 500,00 € |
*Remarque :* le taux horaire de 83,33 € HT (≈ 100 € TTC) a été retenu pour obtenir exactement 1 500 € TTC, ce qui correspond à la fourchette du marché.
2.1 Mentions obligatoires sur la facture (TVA collectée)
- Nom, adresse et SIREN du freelance.
- Numéro de TVA intracommunautaire (si le régime réel de TVA est appliqué).
- Désignation précise de la prestation : « Audit du code source (SonarQube, revue GitHub) – 18 h ».
- Taux de TVA appliqué : 20 % ; Montant de la TVA : 250 €.
- Date d’échéance et modalités de paiement.
Si le freelance est en franchise : la facture devra indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne comportera aucun montant de TVA.
3. Impact sur le client (SARL, SAS, etc.)
- Récupération de la TVA : possible uniquement si la facture comporte la TVA collectée (20 %).
- Déductibilité : la SARL pourra déduire les 250 € de TVA dans sa déclaration de TVA, à condition que le bien ou service soit utilisé pour son activité taxable.
- Absence de TVA : si le freelance facture sous le régime de la franchise, le
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit code source ?
En moyenne 900 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit code source ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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