Quelle TVA pour Développement application desktop (développeur/consultant it freelance) ?

Cadre juridique applicable à la prestation de développement d’application desktop

En France, la TVA est régie par le CGI. Le taux normal est 20 % (art. 256 II).

L’exonération de TVA « franchise en base » s’applique uniquement aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés à l’article 293 B du CGI :

Si le développeur freelance dépasse ce plafond ou exerce sous une forme juridique autre que la micro‑entreprise (EURL, SASU, portage salarial, etc.), il est assujetti à la TVA et doit la facturer au taux légal de 20 %.

Application du taux de TVA à la prestation desktop

• Taux normal (20 %) : obligatoire dès lors que le prestataire n’est plus en franchise en base ou que le client est un assujetti situé hors de la France métropolitaine (UE, pays tiers).
• Exonération (mention « TVA non applicable, art. 293 B ») : uniquement si le freelance est micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires annuel, toutes prestations confondues, reste inférieur à 176 200 €. La mention doit impérativement figurer sur la facture.

Cas concret de facturation (prix 2 500 – 8 000 € TTC)

Supposons un freelance en SASU facturant 5 000 € HT pour le développement d’une application desktop sous Electron/C#/Java (60 h).

Si le même professionnel était micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires total 2025 était de 120 000 €, il pourrait appliquer la franchise :

En cas de client entreprise française assujettie, la TVA est toujours due. Pour un client entreprise UE (ex. Allemagne), le reverse charge s’applique : le prestataire facture HT sans TVA, indique la mention « Autoliquidation », et le client déclare la TVA dans son pays.

Pourquoi choisir la prestation desktop plutôt que mobile iOS/Android ?

• Environnement technologique : Desktop nécessite souvent des bibliothèques lourdes (Electron, .NET) et un accès direct aux ressources système, ce qui n’est pas pertinent pour les apps mobiles.
• Contraintes d’interface : Les exigences ergonomiques (menus contextuels, raccourcis clavier) sont spécifiques aux postes de travail.
• Déploiement : Distribution via installateurs Windows/macOS/Linux, non via les stores Apple/Google.
• Coût de licence : Certaines dépendances (ex. .NET, licences d’IDE) sont exclusives aux plateformes desktop.

Ces spécificités rendent la facturation et la TVA propres à la prestation desktop ; les variantes iOS ou Android sont soumises à des règles de propriété intellectuelle et de distribution différentes, et leurs prix de marché (souvent supérieurs à 8 000 € TTC) ne sont pas interchangeables avec le périmètre décrit ici.

Questions fréquentes

1. Mon chiffre d’affaires annuel dépasse-t-il le seuil de 176 200 € uniquement grâce à des prestations desktop ?

Oui. Le seuil s’applique à l’ensemble des services rendus, quelle que soit la nature (desktop, mobile, consulting). Dès que le total dépasse 176 200 €, la franchise en base disparaît et vous devez facturer la TVA à 20 %.

2. Dois‑je appliquer la TVA si le client est une PME française qui bénéficie du régime de la TVA sur la marge ?

Non. Le régime de la marge ne s’applique qu’aux activités de revente de biens d’occasion, d’œuvres d’art, etc. Pour une prestation de développement logiciel, la TVA s’ap