Quelle TVA pour Développement API REST (développeur/consultant it freelance) ?

TVA applicable au développement d’une API REST – cas concret d’un freelance IT

1. Cadre légal général

En France, les prestations de services informatiques sont soumises au taux normal de TVA 20 % (art. 278‑0 II du CGI). Elles peuvent toutefois être exonérées de TVA au titre de la franchise en base si le chiffre d’affaires annuel du professionnel ne dépasse pas les seuils prévus à l’article 293 B du CGI :

Si le freelance dépasse ce plafond, il doit facturer la TVA à 20 % et la reverser à l’État. En dessous, il indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures et ne collecte aucune TVA.

2. Exemple chiffré d’une prestation d’API REST

• Montant TTC annoncé : 2 400 € (dans la fourchette 1 200‑3 500 €).
• Situation du freelance : chiffre d’affaires annuel 72 000 €, donc sous le seuil de 85 800 € → franchise en base.

Facture :

Si le même freelance franchit le seuil l’année suivante (ex. 90 000 € de CA), la facture devient :

Le client (entreprise française ou assujetti UE) récupère la TVA déductible, le freelance doit la déclarer (CA3/CA12).

3. Cas particulier : client assujetti hors UE

Lorsque le client est une société établie dans un autre État membre de l’UE et qu’il fournit son numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est exonérée de TVA française (régime d’autoliquidation). La facture indique alors « TVA due par le preneur, art. 283‑2 du CGI ». Le freelance reste soumis au régime de franchise ou au taux normal selon son CA, mais aucune TVA n’est collectée.

4. Pourquoi choisir API REST plutôt que API GraphQL ?

• Structure de données : REST renvoie des ressources fixes (JSON, XML) ; GraphQL nécessite un schéma dynamique et un moteur de résolution plus lourd.
• Contraintes de temps : sur un projet de 28 h, implémenter un serveur GraphQL (Apollo, Sangria…) implique un surcoût de conception et de tests (≈ + 30 % de charge) qui n’est pas justifiable pour une simple exposition CRUD.
• Interopérabilité : les clients mobiles ou legacy utilisent majoritairement des appels REST standard (GET/POST, codes HTTP).
• Facturation : le tarif de 1 200‑3 500 € TTC repose sur un périmètre clairement défini (endpoints, authentification JWT, documentation Swagger). Un projet GraphQL, avec ses résolveurs personnalisés, dépasserait rapidement ce cadre et nécessiterait une remise à jour du prix.

Ainsi, le développement d’une API REST est la solution la plus adaptée lorsqu’on recherche rapidité de mise en œuvre, compatibilité large et maîtrise du budget dans une prestation de 28 h.

Questions fréquentes

Q1 : Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA immédiatement ?

Oui. Dès le mois suivant le dépassement, le freelance passe au régime réel et doit facturer la TVA à 20 % sur toutes les prestations émises.

Q2 : Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?

Il suffit d’inscrire exactement la mention légale, de conserver le justificatif du chiffre d’affaires (déclaration de chiffre d’affaires, extrait K‑bis) et de la présenter en cas de contrôle fiscal. Aucun numéro de TVA n’est requis pour le freelance en franchise.