Quelle TVA pour Audit de sécurité informatique (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Audit de sécurité informatique, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à un audit de sécurité informatique réalisé par un développeur‑consultant IT freelance
Contexte précis : Prestation d’audit de sécurité informatique (analyse de vulnérabilités avec Nessus, tests d’intrusion avec Burp Suite), durée 16 h, tarif marché 800 € – 2 500 € TTC. Le prestataire exerce en tant que micro‑entrepreneur (BNC) et doit choisir entre le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ou le régime réel avec TVA à 20 %.
1. Seuils de la franchise en base (2024)
| Type d’activité | Seuil de chiffre d’affaires annuel (HT) | Conséquence si le seuil n’est pas dépassé |
|---|---|---|
| Prestations de services (BNC/BIC) | 34 400 € | Possibilité de bénéficier de la franchise en base → mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture, aucune TVA collectée ni déductible. |
| Activités commerciales | 85 800 € | – |
> Exemple concret : Le freelance a réalisé 30 000 € HT de prestations l’année précédente (sous le seuil). Il opte pour la franchise. Sur la facture d’audit de 1 600 € TTC, il indique « TVA non applicable, art. 293 B » ; le montant TTC = montant HT, aucune TVA n’est perçue ni déductible.
2. Passage au régime réel (TVA 20 %)
Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 34 400 € HT ou si le freelance renonce volontairement à la franchise, il doit appliquer la TVA à 20 % (taux normal). La facture devra alors détailler :
- Montant HT (prix net de la prestation)
- TVA 20 % (HT × 0,20)
- Montant TTC (HT + TVA)
#### Calcul illustratif (prix moyen)
| Situation | Prix HT (€/h) | Durée (h) | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | Montant TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Franchise (art. 293 B) | 100 € | 16 | 1 600 | 0 | 1 600 |
| Régime réel (TVA 20 %) | 100 € | 16 | 1 600 | 320 | 1 920 |
*Le tarif indiqué « 800 € – 2 500 € TTC » doit être décliné en fonction du régime choisi. Sous franchise, le même montant est présenté comme HT ; sous régime réel, le HT est inférieur de 20 % au TTC.*
3. Particularités liées à l’audit de sécurité
- Outils professionnels (licences Nessus, Burp Suite) sont inclus dans le prix de la prestation ; ils ne constituent pas une vente de biens, donc la TVA s’applique uniquement sur la prestation de services.
- Livrable : rapport d’audit (document numérique) – même nature de service, donc même taux.
- Déduction de la TVA : si le freelance est assujetti à la TVA, il pourra récupérer la TVA payée sur ses propres achats (licences, hébergement, etc.) ; sous franchise, aucune récupération n’est possible.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si le client est une société établie hors de l’UE ?
Dans ce cas, la prestation est considérée comme une exportation de services
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit de sécurité informatique ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit de sécurité informatique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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