Quelle TVA pour Configuration serveur Linux (développeur/consultant it freelance) ?

TVA applicable à la prestation de configuration serveur Linux (freelance IT)

1️⃣ Cadre légal en 2026

En France, la TVA applicable aux prestations de services informatiques relève du taux normal 20 % (art. 256 du CGI).

Toutefois, le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) exonère de TVA les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

Si le freelance‑consultant IT dépasse ce plafond, il doit facturer la TVA à 20 %. S’il reste en dessous, il doit mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne collecte aucune TVA.

2️⃣ Cas concret de la configuration serveur Linux

• Prestation : configuration d’un serveur Linux (Ubuntu / CentOS) – 12 h de travail.
• Fourchette tarifaire : 600 € – 1 800 € TTC (prix du marché).
• Hypothèse : le consultant a réalisé 30 000 € de chiffre d’affaires en 2025, donc il reste sous le seuil de 34 400 €.

> Conclusion : le consultant bénéficie de la franchise en base. Il ne facture pas de TVA et doit inscrire sur chaque facture la mention légale : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.

3️⃣ Exemple chiffré (si le seuil était dépassé)

Supposons que le même consultant franchisse le seuil en 2026 et doive appliquer le taux de 20 %. Le calcul se fait ainsi :

• Formule : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.
• La facture doit comporter le taux 20 %, le montant de la TVA et le total TTC.

4️⃣ Mention obligatoire sur la facture (franchise)

```

Facture n° 2026‑00123

Date : 15/07/2026

Prestation : Configuration serveur Linux (Ubuntu & CentOS) – 12 h

Montant HT : 600,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Total TTC : 600,00 €

```

Le libellé *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* est indispensable sous peine de remise en cause du régime de franchise.

5️⃣ Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Localisation du client : si le client est un assujetti établi dans un autre État membre, la règle de l’autoliquidation (reverse charge) s’applique uniquement si le prestataire est assujetti à la TVA. En franchise, aucune TVA n’est collectée, mais la mention *« autoliquidation – article 283‑2 du CGI »* doit être ajoutée si le client le demande.
• Déductions de frais : les dépenses liées à Ubuntu (open‑source) sont non facturables, alors que l’achat d’une licence CentOS Stream (si applicable) doit être indiqué séparément, hors TVA pour le prestataire en franchise.

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FAQ

1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur et que mon CA 2026 reste sous 34 400 € ?

Non. Vous restez sous le seuil de franchise en base et devez indiquer *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* sur chaque facture.

2. Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture sans risquer une requalification ?

Inscrivez exactement la phrase suivante : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* en caractères lisibles, à proximité du montant total, et ne mentionnez aucun taux ou montant de TVA.

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