Quelle TVA pour Consultation technique horaire (développeur/consultant it freelance) ?

Cadre légal applicable à la prestation de consultation technique horaire

Le développeur‑consultant IT freelance exerce une activité de services au sens de l’article 293 B du CGI. Le seuil de franchise en base pour les prestations de services est fixé à 85 800 € de chiffre d’affaires annuel (mise à jour 2024). Tant que le chiffre d’affaires cumulé de l’exercice N‑1 (ou prévisionnel de l’exercice en cours) reste inférieur à ce plafond, le professionnel peut bénéficier de la franchise en base de TVA : il n’applique aucune TVA et doit mentionner sur chaque facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil, le régime réel simplifié s’impose automatiquement. Le taux normal de TVA applicable aux prestations de services informatiques est 20 % (taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014). Le freelance doit alors facturer TTC en distinguant le montant hors taxes (HT) et la TVA collectée, et déclarer cette TVA aux services fiscaux chaque mois ou chaque trimestre selon son option.

Application du taux de TVA à la consultation d’une heure

• Situation A – Franchise en base (chiffre d’affaires < 85 800 €) :
• Facture sans TVA.
• Mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le prix affiché (ex. 80 €) est le prix TTC et correspond directement au revenu net du prestataire.

• Situation B – Régime réel, TVA 20 % (chiffre d’affaires ≥ 85 800 €) :
• Le prix affiché doit être indiqué HT et la TVA séparément.
• Exemple : tarif horaire 90 € TTC → HT = 90 € ÷ 1,20 = 75 € ; TVA = 90 € − 75 € = 15 €.
• Le client B2B pourra récupérer les 15 € de TVA, le client B2C les supportera sans droit de récupération.

Exemple chiffré détaillé (prestation à 100 € TTC)

• Calcul HT : TTC ÷ 1,20 = 100 ÷ 1,20 = 83,33 €.
• Calcul TVA : TTC − HT = 16,67 €.

Tableau récapitulatif des fourchettes tarifaires

Le freelance doit choisir la mention adaptée avant d’émettre la facture, en fonction de son statut fiscal au moment de la prestation.

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires franchit le seuil de 85 800 € en cours d’année ?

Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, le régime réel s’applique automatiquement. Vous devez alors facturer la TVA à 20 % à compter de cette date et déposer vos premières déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) pour les opérations réalisées après le passage en régime réel.

2. Puis‑je opter volontairement pour la TVA même si mon chiffre d’affaires reste inférieur au seuil ?

Oui. Le professionnel peut renoncer à la franchise en base et opter pour le régime réel dès le premier jour de l’exercice. Cette option est irrévocable pendant deux exercices consécutifs. Elle vous permet de récupérer la TVA sur vos achats (matériel, licences, abonnements) mais vous oblige à la collecter sur vos factures et à la reverser à l’État.