Quelle TVA pour Containerisation application Docker (développeur/consultant it freelance) ?

Cadre légal applicable à la prestation de containerisation Docker

En France, la TVA applicable aux prestations de services informatiques réalisées par un travailleur‑indépendant dépend de deux régimes : le régime réel normal (taux standard 20 %) ou le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. La qualification de la prestation (développement, mise en place d’environnements Docker, Docker‑Compose) ne modifie pas le taux : elle reste soumise au même taux de 20 % dès lors que le prestataire dépasse les seuils de chiffre d’affaires de la franchise (34 400 € pour les activités de prestations de services en 2026).

Situation concrète du consultant IT freelance

• Activité : Containerisation d’une application Java / Node.js via Docker et Docker‑Compose.
• Durée de la mission : 16 heures réparties sur deux jours.
• Prix de marché : 1 500 € TTC (situé au cœur de la fourchette 800‑2 500 € TTC).
• Statut du prestataire : micro‑entrepreneur au régime réel normal (CA 2025 = 45 000 €, donc hors franchise).

Dans ce contexte, le prestataire doit facturer la TVA au taux normal de 20 %. La mention « TVA non applicable, article 293 B » ne peut être utilisée, car le chiffre d’affaires dépasse largement le plafond de la franchise.

Calcul détaillé du montant HT et de la TVA

Le devis doit donc comporter les lignes suivantes :

• Prestation de containerisation Docker (16 h) : 1 250 € HT
• TVA 20 % : 250 €
• Total TTC : 1 500 €

La facture doit obligatoirement indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire, la mention « TVA collectée », ainsi que le détail de la prestation (Docker, Docker‑Compose, scripts d’orchestration, tests de déploiement).

Cas où la franchise en base serait applicable

Si le même consultant était en dessous du seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel, il pourrait opter pour la franchise en base. La facture serait alors :

• Prestation de containerisation Docker (16 h) : 1 500 € TTC (sans ventilation HT/TVA)
• Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dans ce scénario, le client ne récupère aucune TVA, mais le prestataire ne la reverse pas non plus.

Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA si mon client est une entreprise étrangère hors UE ?

Oui. La prestation est considérée comme une prestation de services B2B. Vous facturez la TVA française (20 %) sauf si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, auquel cas la règle d’autoliquidation s’applique.

2. Comment justifier la mention « TVA non applicable, article 293 B » sur la facture ?

Cette mention n’est légale que si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils de franchise (34 400 € pour les prestations de services). Elle doit être accompagnée de votre numéro SIREN et de l’absence de numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas présent, avec un CA de 45 000 €, la mention serait illégale et entraînerait une requalification fiscale.